Comme vous le savez, le certificat d’isolement, arrêt de travail dérogatoire, est un dispositif d’indemnisation mis en place pour certains salariés dans le cadre de la crise sanitaire d’épidémie de Covid-19. Notamment pour les salariés fragiles.
Le 12 novembre 2020, le gouvernement amende l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Les évolutions de certificat d’isolement à connaitre :
Aujourd’hui, vos salariés doivent réunir trois conditions pour obtenir un certificat d’isolement et bénéficier du dispositif d’indemnisation :
- Première condition : ne pas bénéficier des mesures de protection renforcées sur leur lieu de travail,
- Deuxième condition : ne pas pouvoir télétravailler
- Troisième condition : être dans une situation médicale le justifiant (retrouvez-en la liste ci-dessous)
Par conséquent, une personne salariée qui réunit toutes les conditions citées ci-dessus, ne peut pas poursuivre son activité professionnelle, étant considéré comme vulnérable.
Dans ce cas, il peut demander à son médecin traitant ou à un médecin de ville un certificat d’isolement. Il doit ensuite vous le présenter afin d’être placé en activité partielle.
Les situations médicales justifiant un certificat d’isolement :
Retrouvez-les en détail sur le site d’Ameli
1. être âgé de 65 ans et plus ;
2. avoir des antécédents cardiovasculaires ;
3. avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4. présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
5. présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6. être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7. présenter une obésité ;
8. être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ;
9. être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10. présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11. être au 3e trimestre de la grossesse ;
12. être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.
Qu’entendons-nous par « mesures de protection renforcées sur le lieu de travail » ?
Pour rappel, les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail sont :
- l’isolement du poste de travail ;
- le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés ;
- l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
- le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces au moins en début et en fin de poste, en particulier en cas de partage de poste ;
- une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels ;
- la mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions à ce sujet, contactez-nous !
Quid des salariés qui cohabitent avec une personne vulnérable ?
Ils ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé depuis le 1er septembre 2020.
Quid des salariés cas contacts de personnes testées positives ?
L’Assurance Maladie peut contacter certains salariés dans le cadre du « contact tracing » en vue d’arrêter les chaînes de transmission du virus, d’éviter de nouvelles contaminations et de stopper la propagation du virus Covid-19 en France.
Dans ce cas, un arrêt de travail peut s’avérer nécessaire en cas d’impossibilité de télétravail. L’arrêt du salarié est d’une durée de 7 jours à compter de la date de contact de l’Assurance Maladie. Pour les salariés déjà spontanément isolés avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours.
Si le salarié qui s’est fait tester ne connait pas le résultat de son test à la fin de l’arrêt de travail initial, il pourra demander une prolongation de l’arrêt. Dans la limite de 7 jours supplémentaires.
L’arrêt de travail est indemnisé sans délai de carence, jusqu’au 31 décembre 2020.
Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance Maladie vérifiera que l’assuré est bien connu en tant que cas contact à risque. En cas d’accord, le salarié reçoit une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire. Il doit ensuite la présenter à son employeur.
Le dispositif s’applique également aux parents d’enfants cas contact.
Quel dispositif d’indemnisation pour les salariés ayant un certificat d’isolement ?
En conclusion, deux possibilités sont mises en place :
- L’Assurance Maladie et l’employeur indemnisent les personnes cas contacts.
- Tandis que les salariés réunissant les trois conditions citées précédemment basculent dans le régime de l’activité partielle. Régie par l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Dans un prochain article, nous reviendrons sur les possibilités de contrôle médical des arrêts de travail dérogatoires.
A votre service,
Caroline Noailly Laporte, Directrice et toute l’équipe Medicat Partner.
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