Le principe du contrôle médical employeur (1/2)

11 février 2020 - 5 minutes DE TEMPS DE LECTURE

Contrôle médical employeur, Medicat Partner vous explique tout !

Le principe du contrôle médical employeur

Du fait de la loi de mensualisation, dès lors que l’employeur verse un complément de salaire à son salarié en arrêt de travail pour maladie, accident de travail/ trajet ou maladie professionnelle, il participe directement à sa protection sociale. Tout comme la Sécurité Sociale. Il paraît donc naturel qu’il puisse exercer un droit de regard sur les dépenses qu’il supporte.

C’est l’objet du contrôle médical employeur.

 

La contre-visite ou contrôle médical employeur : contrepartie de l’indemnisation complémentaire

Lorsqu’un accord prévoit un contrôle médical comme condition du versement de l’indemnité complémentaire de maladie (loi sur la mensualisation), le salarié en arrêt maladie ne peut refuser de s’y soumettre sans commettre un manquement à ses obligations. Ce manquement peut conduire à la suspension de ses indemnités journalières. Sur ce point, la jurisprudence de la Cour de Cassation est constante. Il en va de même si le salarié ne permet pas la réalisation de la contre-visite par quelque moyen que ce soit (fausses informations, refus de contrôle…).

L’employeur qui verse des indemnités complémentaires de maladie peut donc faire pratiquer un contrôle médical. Pour cela, le Code du travail lui donne le droit de communiquer l’adresse du salarié qui doit faire l’objet du contrôle médical, sans pour autant porter atteinte à sa vie privée.

Effectué par un organisme spécialisé dans la contre-visite, le contrôle peut porter :

– sur l’opportunité de l’arrêt de travail

– sur la durée

La contre-visite médicale n’est subordonnée à aucune consultation préalable par le médecin contrôleur du dossier médical détenu par le médecin traitant du salarié. Enfin, le salarié n’a pas à être informé par avance du passage du médecin (avis de passage).

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L’impact du contrôle médical, outil de dissuasion de l’absentéisme non justifié:

– Premièrement, au niveau individuel. Si l’entreprise pratique le contrôle, on note que les hésitent davantage à utiliser l’arrêt maladie. Que ce soit pour justifier des absences pour convenance personnelle. ou bien même comme moyen de pression sur son employeur. Il prend, en effet, le risque que le médecin contrôleur dénonce ce procédé. Par la même occasion, la contre-visite évite souvent une demande de prolongation injustifiée.

– Puis au niveau collectif. La plupart du temps l’absence d’un salarié occasionne un surcroît de travail pour les autres. Il provoque un stress supplémentaire, une augmentation du nombre d’erreurs… La direction cherchant à lutter contre les arrêts abusifs, ne pourra que favoriser une prise de conscience collective aboutissant à une réduction de l’absentéisme. De plus, elle évitera la démobilisation des salariés les plus assidus.

– Enfin, au niveau du corps médical. Les échanges entre les médecins contrôleurs mandatés et les médecins prescripteurs ne peuvent que conduire à une modération de ce type de prescription.

Politique globale de contrôle médical

Pour conclure, à notre sens, il est préférable d’intégrer le contrôle médical de l’absentéisme à une politique de gestion du personnel. En effet, afin d’obtenir une bonne efficacité, il nous paraît souhaitable de dépasser le cadre des conflits personnels en introduisant une certaine systématisation des contrôles.

Par ailleurs, il est important de conduire une information sérieuse de l’ensemble du personnel. De celle-ci, dépendra une bonne acceptation, mais aussi un effet dissuasif immédiat.

Prochainement nous verrons quelles sont les conséquences de la contre-visite médicale.

Cliquez ici pour lire la suite de notre article sur le principe du contrôle médical employeur

L’équipe Medicat Partner

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Caroline Noailly Laporte, Directrice, et l’équipe Medicat Partner

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