Coronavirus (Covid-19), suspension des jours de carence en période d’urgence sanitaire

10 juin 2020 - 6 minutes DE TEMPS DE LECTURE

 « Je crois nécessaire, pour la seule période de l’urgence sanitaire, de suspendre les dispositifs de jour de carence dans le secteur privé comme dans la fonction publique » annonce Edouard Philippe à l’Assemblée nationale le 21 mars dernier.

Le délai de carence pour maladie est la période de temps pris en compte entre le premier jour d’arrêt maladie et le jour à partir duquel votre salarié perçoit ses indemnités journalières et/ou son maintien de salaire.

En temps normal,

Dans le public, les agents bénéficient du maintien de leur salaire à partir du deuxième jour de leurs arrêts maladie. Pour le salarié du secteur privé, ce délai s’étend, généralement, au quatrième jour d’arrêt de travail, sauf si un délai spécifique en cas d’arrêt maladie est stipulé dans les accords de branche, la convention collective ou accords d’entreprise.

Ce délai est suspendu, aussi bien dans le privé que dans le public, depuis le 11 mai 2020.

Il était stipulé dans l’amendement présenté par le gouvernement le 21 mars : « Dans le cadre de la gestion de l’épidémie et afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des assurés (mis en isolement, contraints de garder leurs enfants ou malades) du point de vue de l’application d’un délai de carence pour le bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail, il est proposé de supprimer, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’application de cette carence dans l’ensemble des régimes ».

Mais qui dit, état d’urgence prolongé, dit, suspension de carence aussi !

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. De ce fait, la suspension des trois jours de carence dans le secteur privé et du jour de carence dans la fonction publique l’est aussi.

Cette mesure a été entérinée grâce à l’adoption d’un amendement gouvernemental au projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. (LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020)

Aussi, les indemnités journalières ou le maintien de la rémunération prennent effet dès le premier jour d’arrêt de travail.

Il n’y aura plus de jour de carence, tant que l’état d’urgence sanitaire n’aura pas pris fin.

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Et ce, quel que soit le motif d’arrêt maladie

Ce dispositif était initialement valable pour les arrêts de travail forcé pour garder les enfants de moins de 16 ans.

La loi du 11 mai complète également les dispositions en place. En effet, la suspension du délai de carence s’applique à l’ensemble des arrêts de maladie, ainsi qu’aux personnes atteintes du Covid-19.

Cette mesure est prise en compte pour l’ensemble des régimes obligatoires, agricole, général et les régimes spéciaux. Y compris celui de la fonction publique.

Alors, conséquences sur les entreprises et mesures à prendre

La première conséquence est, bien sûr, financière. En tant qu’employeur, vous devez prendre en charge, sans délai, le maintien de salaire de vos salariés en arrêt maladie, quelque soit l’origine des arrêts de travail.

Un coût non négligeable pour les entreprises, a fortiori au vu du contexte économique actuel.

Par ailleurs, lors de l’instauration du jour de carence dans la fonction publique en janvier 2012, le taux d’absentéisme des fonctionnaires avait chuté. Il est donc possible, a contrario, que nous voyions le nombre d’arrêts maladie augmenter avec la suppression de la carence, dans ce contexte d’état d’urgence sanitaire.

« Le contrôle médical est un moyen efficace d’encourager les salariés à revenir travailler et limite ainsi les coûts pour l’entreprise. » N’hésite pas à nous contacter à ce sujet.

Notre avis

Nous imaginons que cette règle est généralisée, en termes de motifs d’arrêt de travail, pour des raisons d’équité et de facilité de mise en œuvre. Néanmoins, elle n’en est pas moins très impactante financièrement pour les entreprises françaises ainsi que l’Etat.

Et vous qu’en pensez-vous ?

N’hésitez pas à commenter, ci-dessous.

Les équipes de Medicat Partner restent à votre disposition pour échanger à ce sujet et répondre à toutes vos questions,

Kevin TEPLIER et l’équipe Medicat Partner

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