Reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), la nouvelle procédure (2/3)

8 mai 2020 - 5 minutes DE TEMPS DE LECTURE

Nouveaux outils, nouveaux délais, … qu’est-ce qui a changé en 2020 concernant l’accident du travail et la maladie professionnelle ?

Des dossiers et des démarches rendus plus accessibles aux employeurs, par conséquent des recours plus simples… Medicat Partner vous dit tout !

Dans cette série de trois articles, nous vous présentons les procédures de reconnaissance de l’accident de travail, de la maladie professionnelle ainsi que vos moyens de recours en tant qu’employeur !

L’un de vos salariés souhaite faire reconnaître sa maladie professionnelle ? Taux d’IPP, CRRMP, investigation de la CPAM… Ce qui suit vous concerne !

A l’ère du digital…

Comme nous l’indiquions dans notre premier article de la série « Reconnaissance AT/MP, la nouvelle procédure », vous pouvez gérer vos démarches directement en ligne. En effet, via une application, vous pouvez consulter et commenter, en temps réel et en ligne, toutes les pièces de vos dossiers. Depuis janvier 2020, ce service est accessible 24 heures sur 24 aux titulaires d’un compte « questionnaires risques professionnels » de toutes les Caisses Primaires.

Démarches en ligne accidents de travail et maladies professionnelles

Cette nouvelle procédure de la maladie professionnelle, ça donne quoi ?

Premièrement, pathologie déclarée : inscrite ou pas inscrite au tableau de maladie professionnelle ?

Une fois que le salarié, ou son médecin a transmis le certificat médical initial à la CPAM et que le formulaire de déclaration est complété sur ameli.fr, il existe deux possibilités.

Cas 1 : La pathologie est inscrite dans un tableau de maladie professionnelle

Un questionnaire en ligne est mis à votre disposition et à celle de votre salarié pendant 30 jours. Toutes les échéances de la procédure vous sont rappelées.

La CPAM mène alors une phase d’investigation de 100 jours. Dans ce cadre, vous et votre salarié, avez accès au dossier instruit par la CPAM.

A l’issue de la phase d’investigation, dès que vous avez connaissance de la date de consultation, vous avez 10 jours pour formuler des observations, puis encore 10 jours de consultation. Medicat Partner peut vous accompagner dans la formulation des observations. Contactez-nous

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Cas 2 : La pathologie n’est pas inscrite dans un tableau de maladie professionnelle ou ne remplit pas les conditions prévues par lesdits tableaux

Un médecin conseil de la CPAM estime le taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) de votre salarié. Si ce taux est inférieur à 25% : la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie est rejetée.

Medicat Partner peut vous accompagner dans la réalisation d’expertises amiables à ce stade. Contactez-nous

Deuxièmement, accord ou pas accord ?

En cas d’accord sur la maladie professionnelle : La CPAM prendre une décision sous 120 jours maximum à compter de la réception du dossier.

Troisièmement, le cas échéant, la saisine du CRRMP !

En l’absence d’accord sur la reconnaissance de la maladie professionnelle (cas 1) ou si le taux d’IPP est supérieur à 25% (cas 2), le dossier est transmis à un comité d’experts médicaux, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Vous recevrez un nouveau courrier avec le rappel des nouvelles échéances.

A compter de la transmission du dossier au CRRMP, les deux parties ont 30 jours pour consulter et ajouter des pièces au dossier instruit par le CRRMP (fiche de poste, étude d’ergonomie, attestation,…). Puis à nouveau 10 jours pour consulter et apporter de nouvelles observations.

Medicat Partner peut vous accompagner dans la réalisation de contrôles médicaux visant à fournir des pièces au dossier. Contactez-nous

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LE CRRMP rend un avis sous 110 jours maximum après saisine de la CPAM. Enfin, la CPAM rend sa décision finale, sous 120 jours maximum à compter de la saisine, et en informe les parties.

Vous trouvez sur le site Ameli, une infographie claire à ce sujet.

Dans notre dernier article, nous vous présentons les possibilités de recours de l’employeur en termes d’accidents de travail et de maladies professionnelles dans le cas d’un salarié détenteur d’un contrat de travail.


A NOTER : Medicat Partner peut vous accompagner, à l’aide de ses avocats partenaires, tout au long de la procédure. Depuis la formulation des observations, en passant par l’apport de pièces justificatives au CRRMP, jusqu’au recours en cas de désaccord.

Caroline Noailly Laporte et l’équipe Medicat Partner

 

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