Reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), la nouvelle procédure (1/3)

6 mai 2020 - 5 minutes DE TEMPS DE LECTURE

Nouveaux outils, nouveaux délais, … qu’est-ce qui a changé en 2020 concernant les accidents du travail et maladies professionnelles ?

Des dossiers et des démarches rendus plus accessibles aux employeurs, par conséquent des recours plus simples… Medicat Partner vous dit tout !

Dans une série de trois articles, nous vous présentons les procédures de reconnaissance de l’accident de travail, de la maladie professionnelle, AT/MP,  ainsi que vos moyens de recours en tant qu’employeur !

L’un de vos salariés vient d’avoir un accident de travail ? DAT, réserves, enquête de la CPAM,… Ce qui suit vous concerne !

A l’ère du digital…

Suite au décret du 23 avril 2019 et depuis le 1er décembre 2019, vous pouvez gérer vos démarches directement en ligne. En effet, via une application, vous pouvez consulter et commenter, en temps réel et en ligne, toutes les pièces de vos dossiers. Depuis janvier 2020, ce service est accessible 24 heures sur 24 aux titulaires d’un compte « questionnaires risques professionnels ».

Démarches en ligne accidents de travail et maladies professionnelles

Cette nouvelle procédure d’accident de travail alors ?

Nous avions déjà écrit un article sur l’accident de travail, mais certaines choses ont changé depuis… Une circulaire datée du 9 août 2019 revient en détail sur les démarches à effectuer. En voici la synthèse…

 

Petit rappel, avant tout, en cas de doutes sur l’origine de l’accident à caractère professionnel, vous devez émettre des réserves motivées. Et cela, ça n’a pas changé ! En revanche le délai pour le faire, lui, oui :

Si vous ne les formalisez pas au moment de la Déclaration de l’Accident de Travail (DAT), vous avez 10 jours à compter de la rédaction de la DAT sur net-entreprises.fr pour émettre vos réserves.

On vous rappelle ici l’importance de « motiver » vos réserves aux Caisses Primaires d’Assurance Maladie. Medicat Partner peut vous accompagner dans la motivation de vos réservez. Contactez-nous

Sans réserve de l’employeur, la CPAM dispose toujours de 30 jours maximum à réception de la déclaration d’accident de travail pour prendre une décision.

Ce qui a changé par contre, c’est la réception d’un courrier recommandé, dans ce laps de temps. Il contient :

  • Une invitation à compléter un questionnaire en ligne. Vous avez 20 jours pour y répondre.
  • Puis, soit la notification de la décision de la CPAM,
  • Soit le rappel des dates de la procédure.

En cas de réserves de l’employeur ou si la CPAM l’estime nécessaire, une phase d’investigation de 70 jours démarre.

La CPAM  (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) vous en informe, vous et votre salarié titulaire d’un contrat de travail, victime de l’accident de travail. Vous pouvez, dès lors, consulter le dossier instruit.

contrôle médical des accidents de travail

La phase contradictoire

A l’issue des 70 jours d’investigation de la CPAM, vous, ainsi que le salarié victime d’un accident, avez encore 10 jours pour formuler des observations concernant l’accident de travail.

Là encore Medicat Partner peut vous accompagner. Contactez-nous

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La CPAM rendra une décision finale sous 90 jours maximum à compter de la réception de la déclaration d’accident de travail.

Vous pouvez consulter le dossier jusqu’à la notification de la décision de la CPAM. Vous trouvez sur le site de la Sécurité Sociale, Ameli, une infographie claire à ce sujet.

Dans l’article suivant, nous vous présentons la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle.


A NOTER : Medicat Partner peut vous accompagner, à l’aide de ses partenaires avocats, tout au long de la procédure. Depuis la déclaration de l’accident du travail, en passant par la motivation de réserves, la formulation des observations, jusqu’au recours en cas de désaccord.

Caroline Noailly Laporte et l’équipe Medicat Partner

 

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