Salarié contaminé ? En vue de ralentir la propagation du CORONAVIRUS (Covid-19), certaines mesures prises impliquent qu’employeurs et salariés ajustent leur organisation dans ce contexte de crise sanitaire.
Medicat Partner, dans une série d’articles, tente de répondre à vos questions et d’actualiser ses informations au jour le jour, en fonction du développement du Coronavirus en France.
Aussi, nous vous proposons de voir aujourd’hui ce qui peut être mis en place lorsqu’un salarié ne peut plus venir « physiquement » travailler car confiné, ou considéré comme une personne à risque, ou avec des enfants de moins de 16 ans à charge.
Nous avons choisi de relayer 5 cas possibles avec leurs solutions :
Salarié contaminé :
Cas n° 1 : salarié contaminé confiné à titre individuel pour cause de maladie
Dans ce contexte, un médecin de l’Agence régionale de santé décide du confinement du salarié pour une durée maximale de 20 jours. Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ou testée « positif ».
Par conséquent, le salarié contaminé bénéficie alors d’une indemnité journalière de sécurité sociale d’un montant de 50 % de son salaire journalier de base. Et sans que ne lui soit appliqué un délai de carence. Mais si un accord d’entreprise ou de branche le prévoit, l’entreprise doit compléter cette indemnisation à hauteur du salaire. En tout état de cause, le contrat de travail du salarié contaminé est suspendu et l’employeur ne peut pas le solliciter.
Salariés non contaminés mais confinés malgré tout
Cas n° 2 : salarié confiné à titre individuel car côtoyant des personnes atteintes du covid-19 ou revenant d’une zone à risques
Tout d’abord, si son poste de travail le permet et qu’il dispose du matériel nécessaire, le salarié confiné peut télétravailler.
Autrement, les règles applicables à un salarié confiné à titre individuel pour cause de maladie s’appliquent (cf. cas n°1).
A titre d’exemple. « Un salarié de votre entreprise doit garder son enfant qui fait l’objet d’une demande de respect d’une période d’isolement, quels sont ses droits ? » : s’il ne dispose pas d’une autre solution de garde, votre salarié confiné peut prendre contact avec l’agence régionale de santé (via le portail web www.ars.sante.fr ou la plateforme téléphonique). Afin qu’un médecin habilité procède à l’établissement d’un arrêt de travail correspondant à la durée d’isolement préconisée de l’enfant.
Cas n° 3 : collaborateur tenu de garder à son domicile un enfant de moins de 16 ans
En premier lieu, le salarié contacte son employeur pour l’informer de la situation et réfléchir aux possibilités de télétravail.
A défaut d’autre solution, l’assurance maladie donnera un arrêt de travail au salarié. Pour cela, l’employeur déclare son arrêt sur Ameli. Il demande à son salarié une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile. Enfin il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et de la commune, ainsi que la période de fermeture de l’établissement.
Puis, une fois sa déclaration effectuée, l’employeur reçoit un courriel confirmant la déclaration. Il envoie ensuite les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie. Si le salarié reprend son activité avant la date de fin de l’arrêt indiquée, l’employeur en informe l’assurance maladie. L’employeur applique le complément prévu par le code du travail (art. L. 1226-1 du code du travail) ou par sa convention collective.
Cas n° 4 : salarié présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie
L’Assurance Maladie a décidé d’étendre, à compter du 18 mars 2020 (avec effet rétroactif au 13 mars), le droit à un arrêt de travail via son téléservice de déclaration en ligne declare.ameli.fr. En effet, les personnes dont l’état de santé augmente le risque de développer une forme sévère de la maladie doivent impérativement être confinées, à l’exception de ceux qui peuvent télétravailler. Aussi, ces salariés pourront, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, demander un arrêt de travail d’une durée initiale de 21 jours.
Ce cas de figure concerne les salariés suivants :
- Femmes enceintes ;
- Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite, …) ;
- Insuffisances respiratoires chroniques ;
- Mucoviscidose ;
- Insuffisances cardiaques toutes causes ;
- Maladies des coronaires ;
- Antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
- Hypertension artérielle ;
- Insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;
- Les personnes avec une immunodépression : pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches ;
- Hématopoïétiques : maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, personnes infectées par le VIH ;
- Maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
- Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
Après vérifications, le service médical de l’Assurance Maladie délivrera un arrêt de travail sur cette base. L’assuré bénéficiera alors d’une prise en charge au titre d’une affection de longue durée.
Cas n° 5 : salarié dont l’entreprise a été fermée par arrêté du 14 mars
Enfin, à moins que l’employeur puisse demander au salarié, dont le poste le permet et qui dispose du matériel nécessaire pour le faire, de recourir au télétravail, l’entreprise peut recourir au dispositif d’activité partielle (article R. 5122-1 du code du travail) (cf. notre précédent article sur l’activité / chômage partiel)
Dans nos prochains articles, nous répondrons aux questions suivantes au fur et à mesure des informations disponibles sur le plan de soutien public mis en œuvre :
- Salariés contaminés, que-faire ?
- Congés payés et Coronavirus (covid-19)
- Le droit de retrait, comment ça marche ?
- Comment actualiser mon DUE ?
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Caroline Noailly Laporte, Directrice et toute l’équipe Medicat Partner.A votre service,
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