CONGÉS REFUSÉS = ARRÊT MALADIE À CONTRÔLER

2 juillet 2021 - 2 minutes DE TEMPS DE LECTURE

Un salarié peut être en arrêt de travail et partir en congés, cependant il est soumis à certaines règles :

  • S’il ne quitte pas son département de résidence, aucune autorisation n’est nécessaire, il doit néanmoins fournir à la CPAM et à son employeur l’adresse complète de son séjour. (Cour de Cassation 10/05/2001 n°98-45.851)
  • S’il quitte son département, il doit demander au préalable l’accord à la CPAM et, si accord il y a, en informer l’employeur.
  • Le salarié, même en vacances pendant son arrêt de travail, doit respecter ses heures de sortie notées sur son arrêt.

En cas de départ à l’étranger, il faut s’assurer qu’il existe une convention signée entre la CPAM et le pays de résidence (https://www.cleiss.fr/docs/textes/) :

  • Si une convention est signée, l’employeur devra payer le complément de salaire.
  • S’il n’existe pas de convention entre les deux pays, la CPAM ne prendra pas en charge les indemnités et L’employeur n’aura pas à payer le complément de salaire.
  • Certaines conventions signées, ne prévoient pas le maintien des indemnités journalières,
    l’employeur n’aura pas à payer le complément de salaire. L’employeur n’aura pas à payer le complément de salaire.

Si le salarié ne fournit aucune adresse, l’employeur doit lancer le contrôle à son adresse de visite, celle notée sur les fiches de paie.

(Nombre total de visites 14)