Le principe du contrôle médical employeur (1/2)

11 février 2020 - 5 minutes DE TEMPS DE LECTURE

LE PRINCIPE

Du fait de la loi de mensualisation, l’employeur versant le complément de salaire à son salarié en arrêt de travail pour maladie, accident de travail/ trajet ou maladie professionnelle participe directement à sa protection sociale. Il paraît donc naturel qu’il puisse, au même titre que la Sécurité Sociale, exercer un droit de regard sur les dépenses qu’il supporte.

Contrôle medical

C’est l’objet du contrôle médical employeur.

La contre-visite : contrepartie de l’indemnisation complémentaire

Lorsqu’un accord prévoit un contrôle médical comme condition du versement de l’indemnité complémentaire de maladie (comme le fait la loi sur la mensualisation), le salarié en arrêt maladie ne peut refuser de s’y soumettre sans commettre un manquement à ses obligations, manquement qui peut conduire à la suspension des indemnités journalières. Sur ce point, la jurisprudence de la Cour de Cassation est constante. Il en va de même si le salarié ne permet pas la réalisation de la contre-visite par quelque moyen que ce soit (fausses informations, refus de contrôle…).

L’employeur qui verse des indemnités complémentaires de maladie peut donc faire pratiquer un contrôle médical. Pour cela, le Code du travail lui donne le droit de communiquer l’adresse du salarié qui doit faire l’objet du contrôle médical, sans pour autant porter atteinte à sa vie privée.

Effectué par un organisme spécialisé dans la contre-visite, le contrôle médical peut porter :

– sur l’opportunité de l’arrêt de travail

– sur la durée

La contre-visite médicale n’est subordonnée à aucune consultation préalable par le médecin contrôleur du dossier médical détenu par le médecin traitant du salarié. Enfin, le salarié n’a pas à être informé par avance du passage du médecin (avis de passage).

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L’impact du contrôle médical, outil de dissuasion de l’absentéisme non justifié:

– au niveau individuel, le salarié d’une entreprise où la contre visite médicale est pratiquée hésitera à utiliser l’arrêt maladie pour justifier des absences pour convenance personnelle, voire comme moyen de pression sur son employeur, sachant que ce procédé pourra être dénoncé. Par la même occasion, la contre-visite évite souvent une demande de prolongation injustifiée.

– au niveau collectif, la plupart du temps l’absence d’un salarié occasionne un surcroît de travail pour les autres. Il provoque un stress supplémentaire, une augmentation du nombre d’erreurs… La direction cherchant à lutter contre les arrêts abusifs, ne pourra que favoriser une prise de conscience collective aboutissant à une réduction de l’absentéisme. De plus, elle évitera la démobilisation des salariés les plus assidus.

– au niveau du corps médical, les contacts que les médecins contrôleurs mandatés ont  avec les médecins prescripteurs ne peuvent que conduire à une modération de ce type de prescription.

A notre sens, il est préférable d’intégrer le contrôle médical de l’absentéisme à une politique de gestion du personnel. Afin d’obtenir une bonne efficacité, il nous paraît souhaitable de dépasser le cadre des conflits personnels en introduisant une certaine systématisation des contrôles.

Par ailleurs, il est important de conduire une information sérieuse de l’ensemble du personnel. De celle-ci, dépendra une bonne acceptation, mais aussi un effet dissuasif immédiat.

Prochainement nous verrons quelles sont les conséquences de la contre-visite médicale.

Cliquez ici pour lire la suite de notre article sur le principe du contrôle médical employeur

L’équipe Medicat Partner

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Caroline Noailly Laporte, Directrice, et l’équipe Medicat Partner

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