L’arrêt de travail en sortie libre.
Initialement prévu pour certaines pathologies (dépression notamment) qui justifient ce type de mesures, prend de nos jours, de plus en plus de poids face aux heures de présence obligatoire.
Quelles sont les règles de l’arrêt de travail en sortie libre, les droits et devoirs de chacun ?
Un arrêt maladie en « sortie autorisée » impose au salarié d’être présent à son domicile entre 9h et 11h puis 14h et 16h. A l’opposé, l’arrêt portant la mention « sorties autorisées sans restriction d’horaire » autorise le salarié, comme son nom l’indique, à sortir librement de chez lui, à toute heure de la journée.
Néanmoins, cela ne l’exempte pas de devoir se soumettre au contrôle médical de son employeur !
Se pose alors la question de l’organisation dudit contrôle médical…
Comment contrôler l’arrêt de travail en sortie libre d’un salarié
Malgré ses sorties libres, le salarié a l’obligation selon le code du travail d’informer son employeur des horaires et lieu où il peut être contrôlé. Sans ces informations, si une contre-visite médicale inopinée est organisée à son domicile et qu’il est absent, le salarié prend alors le risque de voir son complément de salaire aux indemnités dues par l’assurance maladie suspendu.
« Nul n’est censé ignorer la loi ». Certes, mais au vu de la multiplicité des règles posées par la jurisprudence, mieux vaut la rappeler à tous !
Medicat Partner vous recommande vivement d’informer vos salariés de cette règle. Faute de quoi cela pourrait jouer en votre défaveur. Nous vous proposons, pour cela, une note de service à diffuser à l’ensemble de vos collaborateurs. Cette note vous permet notamment de recueillir les disponibilités de vos salariés afin de permettre l’organisation des contre-visites lorsque ces derniers n’ont pas de restriction d’horaires.
La base juridique utilisée : arrêt de la Cour de Cassation de 2009
En 2003, l’arrêt de travail d’une salariée faisait mention de « sorties libres ». Elle n’a pas informé son employeur des horaires auxquels elle serait disponible pour un éventuel contrôle médical.
Suite à deux contre-visites inopinées auxquelles la salariée n’a pu se soumettre, puisqu’elle était absente de son domicile, l’entreprise a suspendu son complément de salaire.
La Cour d’Appel de Paris rend une première décision en faveur de la salariée. Elle demandait un rappel de salaire au titre du maintien du salaire en cas de maladie. Mais en 2009, la cour de Cassation a finalement annulé la décision de la cour d’Appel. Au motif que la salariée n’avait pas recherché si l’employeur avait été informé des horaires et adresse où les contre-visites pouvaient s’effectuer. (Cass. Soc., 4 février 2009, N°: 07-43.430, De Rubens c/ Sté Intercontrole).
A retenir donc concernant l’arrêt de travail en sortie libre …
La contre-visite médicale (rappel du principe du contrôle médical, par ici) que l’employeur ordonne, est une condition pour bénéficier du maintien de salaire pendant un arrêt de travail pour maladie. Sauf disposition conventionnelle, plus favorable (Code du Travail art. – L 1226-1).
En conséquence, le salarié ne peut refuser de s’y soumettre sans commettre un manquement à son obligation. Ce manquement le priverait du bénéfice des indemnités.
Toutefois, lorsque le salarié est placé en arrêt maladie selon un certificat médical portant la mention « sortie libre » :
- l’absence de son domicile lors de la contre-visite ne lui fait pas perdre les indemnités complémentaires de maladie.
- Mais il doit informer obligatoirement son employeur des horaires et adresse où les contre-visites peuvent être effectuées.
Caroline Noailly Laporte, Directrice, et l’équipe Medicat Partner
