Nouvelle loi des congés payés 2024 : Votre guide pratique

Salariés en arrêt de travail et congés payés, les règles ont changé…

Pour la petite histoire…

Le code du travail ne permettait pas aux salariés en arrêt de travail pour maladie d’acquérir des congés payés et limitait leur acquisition lors d’un AT/MP (Accident du travail/Maladie professionnelle) à la première année d’arrêt de travail. Des dispositions non conformes aux droits européens.

Congés payés, ce qui change …

|Pour rappel, un salarié en maladie professionnelle (MP) acquiert aujourd’hui 2,5 jours de congés par mois, sans changement.

La loi DDADUE du 22 avril 2024, reconnait désormais les droits des salariés en termes de congés payés durant un arrêt maladie.

La limitation de durée pendant laquelle un salarié pouvait acquérir des congés payés en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle a été supprimée par la loi DDADUE. Ainsi, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés pendant toute la durée de son arrêt de travail.

Mais qu’en est-il des salariés en arrêts de travail pour maladie non professionnelle ?

Dans le cadre d’un arrêt maladie ou accident de travail d’origine non professionnelle, les salariés acquièrent désormais 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de de 24 jours/an.

Pas de condition d’ancienneté ou d’indemnité :

L’acquisition des congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’est pas conditionnée à l’indemnisation de la Sécurité Sociale ou au maintien du salaire par l’employeur. Un salarié peut donc bénéficier de ce dispositif dès son embauche, sans conditions d’ancienneté.

|Exemple :

Si le salarié a une période de référence allant du 1^er juin 2024 au 31 mai 2025 et qu’il est absent durant 2 mois (septembre-octobre 2024) pour maladie non professionnelle alors il acquiert :

• Du 1^er juin 2024 au 31 août 2024 : 3×2,5j = 7,5 jours de congés payés acquis
• Du 1^er septembre au 31 octobre 2024 (période d’absence) : 2x2j = 4 jours de congés payés acquis
• Du 1^er novembre au 31 mai 2025 : 7×2,5 = 17,5 jours de congés payés acquis

Soit un total de 29 jours de congés payés.

Et pour les arrêts AT/MP ?

    ❌​ La loi ne prévoit pas de rétroactivité concernant la suppression de la limite d’un an pour l’acquisition des congés payés lors d’AT/MP.

Tout comprendre sur le report des congés payés :

Lorsque les congés acquis ne peuvent être utilisés en raison de l’expiration de la période de prise de congés du fait d’un arrêt de travail, la loi DDADUE prévoit un délai de report de 15 mois.

Alors, comment fonctionne ce report et comment informer le salarié de ses droits ?

1. Le salarié a été absent moins d’un an : La période de report commence à compter de la date à laquelle le salarié est informé par son employeur du nombre de jours de congés dont il dispose.
2. Le salarié a été absent un an ou plus :   La période de report débute à la fin de la période d’acquisition des droits.

• Au terme du délai, les droits à congés expirent définitivement si le salarié n’a pas repris son travail et qu’en raison de la suspension de son contrat, il n’a pas pu être informé de ses droits par son employeur.
• Si l’employeur a pu informer le salarié à son retour avant l’expiration de la période de report de 15 mois, le point de départ de la fraction restante de la période de report sera la date à laquelle l’information a été délivrée par l’employeur.

💡​Bon à savoir :

Obligation d’information de l’employeur

Après un arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.

Ces informations doivent être communiquées dans le mois suivant la reprise du travail par le salarié.

Vous pouvez communiquer ces informations à votre salarié par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la réception de ces informations :

• lettre recommandée avec accusé de réception ;
• lettre remise en propre contre décharge ;
• mail ;
• bulletin de paie.

Mais alors, comment appliquer la rétroactivité pour les salariés encore en poste ?

La réforme indique que certaines dispositions sont rétroactives, ce qui signifie qu’elles prennent effet à partir du 1er décembre 2009, notamment les 24 jours de CP/an.

Qui sont les salariés concernés ?

Les salariés absents pour maladie (entre le 1^er janvier 2009 et aujourd’hui) sans bénéficier de l’acquisition de congés payés pour ces périodes

OU

Les salariés ayant perdu des congés payés acquis à cause d’un arrêt de travail

Je suis employeur, comment régulariser la situation ?

Il existe 3 options :

• Régularisation spontanée : Proactive pour les salariés ayant droit à des congés payés supplémentaires. (À condition que la période de report de 15 mois ne soit pas expirée).
• Régularisation à la demande : Réponse aux demandes spécifiques des salariés.
• Décision judiciaire : Régularisation après décision du juge.

Ce que peuvent vous réclamer les salariés ?

• S’ils ne sont plus lié à l’entreprise (en raison d’un départ volontaire, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite), ils ont un délai de 3 ans pour réclamer le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés. Passé ce délai, ils ne peuvent plus intenter d’actions en justice.
• S’ils sont encore en poste au moment de la demande, ils disposent de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour engager une action en justice et réclamer des congés payés pour des périodes antérieures. Ce délai de 2 ans s’appliquera même si vous n’avez pas fourni l’information requise.

La reforme DDADUE en image 

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