L’accident de travail en entreprise, comment le gérer au mieux ?
Tout d’abord, l’accident de travail en entreprise (AT), qu’est-ce que c’est ?
Deux définitions coexistent.
Celle du Code de la Sécurité Sociale. Elle le définit tel qu’un « accident survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
Et celle de la Cour de cassation. Elle rappelle que, « constitue un accident du travail, un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines, par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle. »
Deuxièmement, quelles sont les conséquences pour le salarié et l’entreprise ?
L’accident de travail a des conséquences financières pour les deux parties. En effet, la reconnaissance d’un accident de travail pris en charge définit :
- le montant du complément de salaire perçu en cas d’arrêt maladie lié à l’arrêt de travail
- d’autre part, impacte le taux d’AT/MP de l’entreprise.* AT : accident du travail – MP : maladie professionnelle
A noter : il existe 6 tranches pour l’incapacité temporaire en fonction de la durée de l’arrêt de travail prescrit. Alors qu’il existe 4 tranches pour l’incapacité permanente liées à des taux d’IPP.
Quels sont alors les réflexes à avoir lors d’un accident de travail en entreprise?
Tout d’abord, suite à son accident de travail, le salarié a 24 heures pour prévenir son employeur. Il doit également aller chez un médecin afin d’obtenir un certificat médical.
Dès lors qu’il est informé, l’employeur dispose à son tour de 48 heures pour réaliser une déclaration d’accident de travail (DAT) qu’il enverra à la CPAM dont dépend le salarié.
Dans certains cas, l’employeur peut être amené à contester le caractère professionnel de l’accident.
Emettre des réserves sur la déclaration d’Accident de Travail
En cas de doute, l’employeur doit impérativement émettre des réserves. Elles portent sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident. Ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail de l’accident.
Les réserves doivent être motivées, directement sur la déclaration d’AT (DAT) ou dans un courrier complémentaire à la déclaration. Seules des réserves motivées déclenchent une enquête de la CPAM. Elle ouvre alors les droits d’accès au dossier. Les deux parties peuvent consulter le dossier 10 jours avant que la décision ne soit prise.
Des « réserves motivées » qu’est-ce que c’est ?
Les réserves doivent obligatoirement porter :
- soit sur les circonstances de temps et/ou de lieu de l’accident.
- soit sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
Il peut s’agir de l’absence de fait accidentel, de l’absence de relation entre l’accident et le travail, de l’absence de lésion corporelle, de l’absence de relation entre l’accident et les lésions, de l’absence de témoin… Vous devez indiquer si l’accident s’est produit sur le lieu de travail ou non, pendant le temps de travail ou non, et invoquer des éléments factuels.
Medicat Partner peut vous aider à motiver vos réserves. Pour cela, contactez-nous ! Si possible, avant de transmettre votre déclaration d’accident de travail. Nous vous proposerons des outils appropriés !
L’enquête contradictoire de la CPAM concernant l’accident de travail en entreprise
ATTENTION : Nouvelle procédure depuis janvier 2020, lisez notre article à ce sujet
Dans ce cadre, la CPAM envoie un questionnaire ou déploie un agent auprès de l’employeur et du salarié pour recueillir les informations des deux parties. Le lancement d’une enquête prolonge de 2 mois le délai de prise de décision de la CPAM, initialement de 30 jours.
A noter : A réception de la DAT, la CPAM a un délai maximum de 30 jours pour rendre une décision quant à la reconnaissance de l’accident de travail. (Attention, aucun délai minimum prévu). Néanmoins, l’employeur, s’il ne le fait pas lors de la déclaration, doit faire part de ses réserves avant que la CPAM notifie sa décision.
La CPAM a rendu sa décision, comment y faire appel ?
Une fois la notification de la décision reçue, l’employeur peut faire appel de cette décision. La démarche est la suivante :
En cas d’incapacité temporaire,
l’employeur dispose de 2 mois pour faire appel de cette décision auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM.
En cas de rejet, il peut faire un recours aux juridictions, dans l’ordre qui suit : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) ; Cour d’appel ; Cour de cassation.
En cas d’incapacité permanente,
En cas de reprise ou non, la Sécurité Sociale détermine des indemnités au titre du préjudice. L’employeur peut contester ces indemnités dans un délai de 2 mois après leur notification. Si la contestation concerne le taux d’incapacité permanente ou l’invalidité du salarié, l’employeur doit saisir le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI).
Puis, faire appel auprès de la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT), en cas d’échec du premier.
Le dernier recours est la Cour de cassation.
L’équipe Medicat Partner est à votre disposition pour vous conseiller à ce sujet.
Caroline Noailly Laporte et l’équipe Medicat Partner
