La hausse du nombre d’arrêts maladie dans les entreprises depuis le 15 septembre est une conséquence directe de l’obligation vaccinale mise en oeuvre.
Les clients de Medicat Partner connaissent ces derniers jours une hausse exponentielle de leur nombre d’arrêts maladie, mais pour quelle raison ?
Comme nous vous le rappelions dans notre précédent article « Obligation vaccinale et pass sanitaire, les conséquences en entreprise », le gouvernement a mis en place selon la Loi du 5 août 2021 et dès septembre 2021 différentes directives pour certains salariés (dont vous trouverez la liste ICI, chapitre 2 article 12)
Premièrement, jusqu’au 14 septembre :
Ces travailleurs professionnels de santé au sens large devaient présenter un certificat de rétablissement valide ou un certificat médical de contre-indication. (Retrouvez ici, les contre-indications). Dans le cas contraire, ces travailleurs devaient présenter :
- soit un justificatif de vaccination complète ou partielle
- soit un résultat de test virologique négatif de moins de 72h.
Cependant, à partir du 15 septembre, l’Etat exige :
- un justificatif de vaccination complet
- ou celui d’une première dose ET d’un test Covid-19 négatif de moins de 72h.
Que risquent dorénavant les travailleurs non-vaccinés ou resquilleurs ?
- Un salarié ou agent, quelle que soit la nature de son contrat de travail, pourrait voir son contrat de travail suspendu. Les versements de sa rémunération interrompus, tout comme l’acquisition de ses congés payés et autres droits légaux et conventionnels …
- Il en va de même en cas de refus de présenter ses justificatifs relatifs à l’obligation vaccinale ou à présenter un pass sanitaire à son employeur. Le salarié ne peut plus exercer son activité.
- Enfin, établir et faire usage d’un faux certificat vaccinal ou faux certificat médical de contre-indication est un délit. C’est une infraction pénale qui est jugée devant les tribunaux correctionnels.
Alors quid des conséquences de ces directives sur le nombre d’arrêts maladie en entreprise ?
Sur un peu moins de 3 millions de travailleurs concernés par ces mesures, on estime à un peu plus de 10% d’individus n’ayant toujours pas reçu la moindre dose de vaccin.
Par conséquent, les contrats et rémunération d’environ 300 000 personnes pourraient être suspendus.
Aussi, le gouvernement s’attend à voir exploser le nombre d’arrêts maladie pour éviter, ainsi, la suspension du salaire.
Olivier Véran, ministre de la Santé, rappelle d’ailleurs : « Le refus de se faire vacciner ne donnera lieu à aucun arrêt maladie ». Et promet également « des contrôles systématiques » pour « tout arrêt jugé suspect ».
Medicat partner peut vous accompagner dans la mise en place d’une politique de contrôle médical. Contactez-nous Vous pouvez aussi nous joindre par téléphone au : +33 4 77 33 77 00
Vous êtes confrontés à une vague de suspensions de contrats et/ou une hausse du nombre d’arrêts maladie suite aux mesures d’obligation vaccinale ?
Pour vous aider, voici quelques questions clients qui reviennent le plus souvent ces dernières semaines :
1/ Quand la suspension du contrat de mon salarié prend-elle fin ?
La suspension se termine quand dès lors que votre salarié se conformera aux conditions nécessaires à l’exercice de son travail.
2/ Quelles sont les règles en termes de congés, rémunération etc. durant la suspension ?
- Les salariés continuent de bénéficier des droits relatifs à leur contrat (congés, couvertures sociales), mais ne cotisent plus.
- Vous ne pouvez pas rendre le poste du salarié disponible au recrutement.
- Au-delà de 3 jours, il vous faudra convoquer le salarié pour discuter avec lui des possibilités de régularisation de sa situation.
3/ Je pense que certains arrêts maladie sont dus à l’obligation vaccinale. Puis-je procéder à un contrôle médical ?
Oui, vous le pouvez. En effet, la hausse du nombre d’arrêts maladie met beaucoup d’employeurs, des secteurs visés par l’obligation vaccinale, en grande difficulté. Outre les conséquences directes de l’absence d’une partie de l’effectif, les équipes présentes sont acculées par la charge de travail supplémentaire. Cette situation risque de créer de nouveaux arrêts de travail. Et cette fois-ci, des salariés vaccinés mais à bout de force.
4/ Dois-je reverser un complément de salaire à mon salarié suspecté d’être en arrêt maladie à cause de l’obligation vaccinale ?
La réponse varie en fonction de la chronologie :
- Si votre salarié a pris un arrêt médical avant l’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale du 15 septembre : vous devrez reverser un complément de salaire. De ce fait, vous pouvez organiser une contre-visite médicale pour vérifier la véracité de l’arrêt.
- S’il a pris son arrêt maladie après l’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale du 15 septembre, il n’est pas valable. En effet, son contrat étant déjà considéré comme « suspendu », il ne peut être en arrêt de travail. De ce fait, pas d’arrêt de travail, pas de complément de salaire versé.
- Enfin, dans le cas où le salarié aurait pris son arrêt le jour de l’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale du 15 septembre : cela dépendra de l’heure à laquelle vous aurez notifié à votre salarié sa suspension de contrat. (Pour rappel, l’Etat recommande de le faire par le biais d’un document rédigé et remis en main propre, ou via L.R.A.R). Néanmoins, dans ce cas de figure, nous vous recommandons de demander conseil à votre service juridique.
5/ Mon salarié peut télétravailler, a-t-il l’obligation de se faire vacciner ?
Et oui, si votre salarié fait partie de la liste du gouvernement, il doit se faire vacciner. Qu’il soit en présentiel ou en télétravail, cela ne lui permet pas de déroger à la règle. Pour plus d’informations à ce sujet, suivez ce lien
6/ Suis-je obligé.e de reclasser temporairement mon salarié à un autre poste ?
Non. Si vous en avez la possibilité, en effet, vous pouvez proposer une mobilité interne à votre salarié non-vacciné. Mais il n’y a pas d’obligation légale. En cas de litiges, nous vous recommandons de garder des traces écrites des solutions envisagées pour éviter la suspension du contrat de votre salarié (reclassement temporaire, utilisation des congés conventionnels ou payés, …).
7/ Un de mes salariés suspendus est en CDD, dois-je prolonger son contrat d’autant que la durée de la suspension ?
Non, pas de prolongation. Dans le cas où le contrat a une date de fin précise, il prend fin à la date initialement prévue. Pour les contrats basés sur une mission précise, celui-ci se terminera une fois la mission réalisée.
8/ Quid de mes alternants ?
Vos alternants non-vaccinés peuvent quand même aller étudier. L’OPCO continuera de participer au financement de la formation. Néanmoins, le contrat de votre alternant sera suspendu pour la partie de son activité dans votre entreprise.
9/ Mon salarié me dit avoir des contre-indications à la vaccination, que doit-il me fournir pour que je sois en règle ?
Le salarié inapte à la vaccination doit demander un certificat médical à son médecin. Il devra ensuite vous adresser une copie du volet n°2 du certificat. Pour plus d’informations à ce sujet, suivez ce lien.
10/ Puis-je licencier mon salarié pour non-vaccination ?
La loi ne prévoit pas le licenciement pour motif de « non-vaccination ». Néanmoins, la question pourrait se poser en cas d’absence longue qui désorganiserait complètement l’activité de l’entreprise. Tout comme pour un arrêt de travail, l’employeur devrait probablement prouver que l’absence d’un collaborateur a des conséquences graves et directes sur l’activité de toute l’entreprise et que son remplacement est nécessaire.
Hausse du nombre d’arrêts maladie, partage de notre point de vue : constats et solutions
Tout comme le nombre d’arrêts maladie, nos demandes de contrôles médicaux ont subi une hausse importante ces derniers jours.
Les employeurs nous confirment, qu’en effet, certains salariés ne souhaitant pas être vaccinés, sont malheureusement arrêtés depuis mi-septembre. L’arrêt de travail est un moyen d’éviter la vaccination et la suspension des contrats et rémunérations.
Néanmoins, outre le coût de ces arrêts pour les entreprises et l’Etat, ayons également conscience de la charge de travail supplémentaire qui incombe aux salariés présents. Certains employeurs nous confient, à juste titre, leur crainte de voir leurs salariés vaccinés, présents jusqu’alors, en arrêt de travail à leur tour à cause de la fatigue engendrée.
Que faire alors ?
Bien sûr, chacun peut choisir de se faire vacciner ou non. Néanmoins, dans le contexte actuel, le choix de votre salarié non-vacciné d’utiliser l’arrêt de travail pour éviter la vaccination a de multiples conséquences :
- financières évidemment,
- mais aussi organisationnelles : l’arrêt de travail désorganise,
- sociales, notamment en termes d’équité, de charge de travail, etc.
- ou bien juridiques puisque votre responsabilité d’employeur est engagée.
C’est pourquoi, nous vous recommandons :
Tout d’abord, DE METTRE TOUT EN OEUVRE pour que votre salarié, qui ne souhaite pas se faire vacciner, n’ait pas à le faire : reclassement temporaire, pose de congés, …
En parallèle, DE COMMUNIQUER ! L’information, la sensibilisation au sujet de la vaccination sont fondamentales pour accompagner vos salariés dans cette période difficile.
L’objectif est de répondre de façon transparente à toutes leurs interrogations et de lever les barrières psychologiques que pourraient avoir vos collaborateurs à propos de l’obligation vaccinale. C’est ce que nos consultants Medicat Partner proposent régulièrement lors de webinars sur la vaccination grippe et Covid19.
Enfin, si, MALHEUREUSEMENT, aucune solution n’est trouvée et que vous recevez l’arrêt de travail d’un collaborateur non vacciné, vous êtes en droit de lancer un « contrôle médical arrêt maladie ».
Dans un prochaine article, nous aborderons un sujet qui revient régulièrement : les arrêts maladie « Cas contact » abusifs qui pénalisent de nombreuses structures. Restez connectés !
Alexandre Marvy, et toute l’équipe Medicat Partner.
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