Obligation vaccinale, pass sanitaire, suspensions de contrat et arrêts maladie… Dans cet article, Medicat Partner s’interroge sur les conséquences qu’ont les nouvelles mesures sanitaires dans ce contexte de crise sanitaire :
- pour les employeurs et service RH
- et sur l’absentéisme.
Consultez notre billet : Le nombre d’arrêts maladie explose depuis le 15 septembre
Obligation vaccinale ou pass sanitaire ?
La nouvelle loi du 5 août 2021, relative à de nouvelles mesures sanitaires applicables en entreprise, impose à certaines professions :
- d’une part, l’obligation vaccinale, notamment aux professionnels de santé ;
- d’autre part, le pass sanitaire, notamment aux travailleurs des lieux accueillant du public.
Règles et calendrier, petit rappel
Tout d’abord, concernant l’obligation vaccinale mise en œuvre
A moins de présenter un certificat de rétablissement valide ou un certificat médical de contre-indication, les travailleurs concernés doivent présenter selon la loi du 5 août 2021 mise en place :
- depuis le 9 août et jusqu’au 15 septembre 2021: un justificatif de vaccination complète ou non. A défaut, un résultat de test virologique négatif de moins de 72h ;
- entre le 15 septembre et le 15 octobre : un certificat de vaccination complet. Ou celui d’une première dose ET d’un test Covid-19 négatif de moins de 72h ;
- enfin à compter du 16 octobre : leur certificat de statut vaccinal complet.
On vous donne, ICI, le lien d’une excellente infographie qui synthétise tout ça 😉
Quant au pass sanitaire
Jusqu’au 15 novembre, à moins de présenter un certificat de rétablissement valide ou un certificat médical de contre-indication, les travailleurs concernés doivent présenter :
- à compter du 30 août, leur justificatif de vaccination complet ou test Covid-19 négatif de moins de 72h ;
- dès le 30 septembre 2021, les salariés mineurs devront, eux aussi, présenter leur pass.
Ce qu’encourent les salariés concernés qui ne respecteraient pas les règles du pass sanitaire ?
- Un salarié ou agent, quelle que soit la nature de son contrat, pourrait voir son contrat de travail suspendu. Les versements de sa rémunération interrompus, tout comme l’acquisition de ses congés payés et autres droits légaux et conventionnels ;
- Il en va de même en cas de refus de présenter ses justificatifs relatifs à l’obligation vaccinale ou du pass sanitaire à son employeur, le salarié ne peut plus exercer son activité ;
- Etablir et faire usage d’un faux certificat vaccinal ou faux certificat médical de contre-indication est un délit, infraction pénale jugée devant les tribunaux correctionnels.
Quelles responsabilités porte l’employeur dont l’entreprise est concernée par l’obligation vaccinale et/ou le pass sanitaire ?
Devoir de contrôle du pass sanitaire
- Depuis le 9 août, il incombe à cet employeur de contrôler le respect de l’obligation vaccinale de ses salariés.
A compter du 30 août pour les salariés majeurs et du 30 septembre pour les salariés mineurs, l’employeur sera également chargé de s’assurer que le salarié est en possession de son pass sanitaire, via le QR code accessible sur l’application TousAntiCovid V ; - Pour ce faire, il peut exiger de voir les justificatifs et en conserver les résultats, conformément au RGPD. Néanmoins, pour assurer le secret médical, l’employeur n’a connaissance que du statut des personnes. Non pas le moyen par lequel le pass est respecté (vaccin, PCR, rétablissement COVID, etc.).
Devoir d’information
- L’employeur doit informer le Comité Social et Economique (CSE) des mesures sanitaires mises en place dans l’entreprise. A compter de la date de mise en œuvre, l’employeur a un mois pour consulter le CSE afin qu’il puisse rendre un avis.
Devoir de régularisation : Il s’agit là davantage d’une obligation de moyen.
L’employeur doit mettre tout en œuvre pour permettre la régularisation de la situation de son salarié :
- rappeler la possibilité de poser des congés payés ou repos conventionnels le temps de régulariser sa situation. Ainsi, cela évite ainsi la suspension du contrat ;
- puis, en privilégiant le dialogue social ;
- plus particulièrement, concernant le pass sanitaire, après 3 jours de suspension, l’employeur doit organiser un entretien avec son salarié. Lors de cet entretien, ils envisagent ensemble les différentes solutions : affectation temporaire, si possible, à un poste non-soumis à l’obligation vaccinale ou pass sanitaire, télétravail,…
Devoir de suspension
Si, employeur et salarié ne se mettent d’accord :
- alors, l’employeur suspendra le contrat de travail de son salarié jusqu’à régularisation de sa situation;
- dans le cas d’une situation de blocage persistante, l’employeur pourrait finalement licencier son salarié. Par exemple, si le refus, prouvé, du salarié engendre une désorganisation de l’entreprise.
A noter : L’employeur encourt jusqu’à 9 000 € d’amendes et un an d’emprisonnement en cas verbalisation de la « méconnaissance de l’obligation de contrôler l’obligation vaccinale » à plus de trois reprises…
Et hop ! « Rôle de l’employeur » dans la crise sanitaire, voici une autre infographie que nous propose le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Medicat Partner peut vous accompagner dans la mise en place d’une politique de contrôle médical. Contactez-nous pour plus d’informations !
Forts de ces informations, une hausse des arrêts maladie est-elle à prévoir suite à la mise en place du pass sanitaire ?
Alors quid des conséquences d’une suspension de contrat, voire d’un éventuel licenciement, en cas de refus de vaccination ?
On peut imaginer une augmentation du nombre d’arrêts maladie…
Notre regard chez Medicat Partner :
Nous constatons, d’ores et déjà, une augmentation significative des contrôles médicaux demandés par les entreprises du secteur de la santé. Cependant, cette tendance reste, bien sûr, à confirmer dans le temps,
Caroline Noailly Laporte, Directrice et toute l’équipe Medicat Partner.
A votre service,
Contactez Medicat Partner
