Loi Santé au travail 2002… Après les changements de mentalités des salariés, des modes de travail en entreprise, voilà encore quelques nouveautés concernant la prévention de la santé au travail et les avis d’arrêts de travail !
Alors, par ordre chronologique d’application, nous revenons sur l’ensemble de ces nouveautés et reviendrons sur chaque sujet de façon détaillée dans nos prochains articles 😉
Loi Santé au travail dès le 31/03/2022 : Échéance la plus dense en termes de changement à mettre en place !
Le harcèlement sexuel :
Vous devez avoir mis à jour vos règlements intérieurs ! C’est-à-dire, avoir complété la définition du harcèlement sexuel selon l’Article L1153-1 du droit du travail.
Amélioration du suivi médical individuel des salariés : 5 nouveautés à ce sujet proposées par la Loi Santé au Travail !
- Tout d’abord les visites médicales pourront être réalisées à distance avec le consentement du salarié. Et ce, sur une plateforme assurant la confidentialité des échanges.
- Puis, la création d’une visite médicale de mi-carrière. A l’âge de 45 ans, cette visite permet de faire un bilan de l’état de santé du salarié et de prévenir la désinsertion professionnelle de celui-ci.
- Autre petit nouveau 😉 Le rendez-vous de liaison qui permet de maintenir un lien entre l’employeur et le salarié absent depuis plus de 30 jours.
- La visite de pré-reprise concerne maintenant les salariés absents depuis plus de 30 jours.
- Enfin, la loi santé élargit la visite de reprise à un public plus étendu mais nous y reviendrons de manière plus détaillée dans un prochain article !
La QVT devient la QVCT !
Et oui, on parle maintenant de Qualité de Vie et Conditions de Travail. Sujet que les partenaires sociaux devront aborder et négocier tous les 4 ans !
D’ailleurs, plus précisément, ils devront obligatoirement évoquer l’équilibre vie pro / vie perso, le droit à la déconnexion, les mesures pour réguler l’utilisation des outils numériques…. Et autres thèmes facultatifs sur lesquels nous reviendrons !
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels : pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés !
Nous vous en parlions déjà dans un précédent article...
- Non seulement, vous devez avoir intégré les référents santé au travail, le CSE et le CSSCT à la réalisation de votre DUERP. Même si vous avez moins de 50 salariés !
- Mais aussi, conserver la dernière version en date du 31 mars 2022 et ses versions successives pendant 40 ans minimum.
- Pou finir, si ce n’est pas déjà fait, vous devez intégrer les risques psychosociaux dans l’évaluation de vos risques professionnels.
La formation santé des élus
En effet, pour plus d’efficience, les membres du CSE devront suivre 5 jours de formation santé / sécurité / conditions de travail. Et 3 jours de plus si le mandat est renouvelé.
Quant à eux, les membres du CSSCT devront suivre 5 jours supplémentaires de formation.
Notre chouchou parmi les propositions de la Loi Santé au Travail 😉 Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Vous devez réaliser le PAPRIPACT chaque année en y décrivant les mesures prises pour l’année à venir en vue de réduire les risques professionnels. Vous devez également le présenter au CSE.
Le 01/04/2022, la Loi Santé au Travail décide que le SPST remplace l’ex-SST
Les services de santé au travail deviennent les service de prévention et de santé au travail.
Comme ce nouveau nom l’indique, l’idée est de renforcer la prévention des risques pour la santé des salariés en entreprise.
Une cellule doit d’ailleurs être dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle.
Depuis le 26/04/2022, les SPST ont dû intégrer leurs nouvelles missions
C’est à dire … accompagner les entreprises dans la réalisation de leur DUERP, piloter des actions de prévention, assurer le suivi individuel des salariés, prévenir le risque de « désinsertion professionnelle »…
Le 07/05/2022, mise en œuvre retardée du décret n° 2019-854 du 20 août 2019 …
Les avis d’arrêts de travail et les modalités de prescription connaissent du changement.
En effet, pour simplifier les démarches des médecins lors de la prescription d’arrêts de travail, l’Etat décide de fusionner les avis d’arrêts maladie et AT/MP.
Il ajuste également les modalités de prescription.
D’ailleurs, ce sujet nous touche particulièrement car il impacte directement notre métier et la maitrise de l’absentéisme de nos clients. Nous reviendrons notamment sur les conséquences pour les employeurs dans un prochain article !
Avec ses 35 années d’expérience, Medicat Partner vous accompagne dans l’organisation de vos contrôle médicaux pour Maladie et AT/MT . Contactez-nous.
Vous pouvez aussi nous joindre par téléphone au : +33 4 77 33 77 00
Retour sur la Loi Santé au travail, 01/10/2022 (date prévisionnelle)
Vous devrez mettre en place le passeport de prévention dans lequel toutes les formations santé / sécurité / conditions de travail suivies par les membres du CSE seront notées.
Le 01/01/2023 : Le médecin praticien correspondant fera son entrée dans le monde du travail
Le MPC est un médecin généraliste.
Il devra suivre une formation « santé au travail » qui lui permettra de renforcer les effectifs de la médecine du travail. Notamment au sujet du suivi médical des salariés, à condition de ne pas être leur médecin traitant évidemment ;).
01/07/2023 :
Vous devrez déposer votre DUERP dématérialisé sur un portail dédié, si vous êtes une entreprise de 150 salariés ou plus.
01/01/2024 : plus de fluidité dans la communication !
- Le dossier médical partagé (DMP) numérique permet une meilleure coordination des personnels de santé en charge des salariés. C’est le salarié lui-même qui crée son dossier (ou la CPAM, un professionnel ou établissement de santé avec l’accord du salarié). C’est également le collaborateur qui en définit les droits d’accès.
- Le dossier médical de santé au travail (DMST) sera dorénavant accessible, outre le médecin du travail, au salarié, infirmier, MPC,… Et il contiendra de nouvelles informations !
01/07/2024 :
Vous devrez déposer votre DUERP dématérialisé sur un portail dédié, si vous êtes une entreprise de moins de 150 salariés.
En conclusion, ce qu’il faut retenir de la Loi Santé au Travail
Beaucoup de boulot donc pour les Directions, services de Ressources Humaines, managers… qui vise néanmoins un objectif commun : l’amélioration de la prévention des risques pour la santé de nos salariés en entreprise.
Et cette prévention permettra certainement d’éviter quelques points d’absentéisme, d’assurer la sécurité de nos salariés et d’améliorer les performances individuelles et collectives.
Comme vous le savez, Medicat Partner est particulièrement sensible à cette problématique.
Par conséquent, nous approfondirons chacune de ces catégories dans nos prochains articles afin de vous accompagner au mieux sur toutes ces nouvelles pratiques !
Caroline Noailly-Laporte, et toute l’équipe Medicat Partner.
A votre service,
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