Medicat Partner, dans une série d’articles, tente de répondre à vos questions et d’actualiser ses informations au jour le jour. Aujourd’hui le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)
Coronavirus (Covid-19), pourquoi et comment dois-je actualiser mon document unique d’évaluation des risques (DUER) ?
L’actualisation du document unique d’évaluation des risques prévue à l’article R. 4121-2 du Code du travail est nécessaire du fait de l’épidémie actuelle liée au virus COVID-19.
En effet, elle vous permettra de prévoir les mesures de prévention et de protection adéquates.
Dans le contexte actuel, l’actualisation de l’évaluation des risques visera notamment à identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du coronavirus COVID-19 peuvent se trouver réunies. On considère en l’état actuel des connaissances qu’un contact étroit avec une personne contaminée est nécessaire pour transmettre la maladie : même lieu de vie, contact direct à moins d’un mètre lors d’une toux, d’un éternuement ou discussion de plus de 15 minutes en l’absence de mesures de protection. Un des vecteurs privilégiés de la transmission du virus est le contact des mains non lavées. La combinaison de ces critères permettra d’identifier le risque et les mesures de prévention à mettre en œuvre. Cf. notre article à ce sujet, obligations de l’employeur dans le contexte Covid-19.
Autrement dit ?
Il ne s’agit pas de traiter uniquement les risques générés par l’activité professionnelle habituelle mais aussi d’anticiper les risques liés à l’épidémie de coronavirus COVID-19. Ces nouveaux risques, générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise (réaménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail…) et ceux liés à l’exposition au virus, impliquent d’actualiser le document unique d’évaluation des risques.
Profitons-en pour rappeler quelques notions concernant le DUER !
En votre qualité d’employeur, la loi vous impose d’évaluer les risques qui existent dans votre entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, vous devez établir et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).
À quoi sert-il ?
C’est le point de départ de votre démarche de prévention. Il doit satisfaire les besoins de l’entreprise et être réellement utile à la définition d’un plan d’actions de mesures de prévention des risques professionnels !
En outre, le DUER est une obligation légale (prévue par l’article R4121-1 du code du travail). « En tant qu’employeur, j’en suis responsable, même si je peux déléguer sa réalisation pratique à un tiers ».
La théorie …
Quelles informations doivent figurer sur mon DUER ?
- Mon document unique d’évaluation des risques doit exposer les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de vos salariés, menée en conformité avec les dispositions du code du travail sur ce sujet ;
- comporter un inventaire des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de votre établissement, y compris ceux liés à l’exposition à la chaleur et au froid ;
- consigner en annexe les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles et la proportion de salariés exposés.
- Mais vous pouvez aussi faire figurer dans votre DUER toute autre information que vous jugez pertinente. Par exemple, un classement des risques en fonction de certains critères ou une liste d’actions de prévention à mener.
La pratique …
Comment le réaliser ?
Tout d’abord, il n’existe pas de modèle de document imposé pour le DUER. Vous êtes donc LIBRE de choisir le support qui vous convient !
Cela dit, nous vous préconisons d’utiliser un fichier .excel, simple à construire, formules automatiques, permettant de filtrer, trier pour une meilleure lisibilité et des mises à jour facilitées.
Vous devez en revanche établir un document unique d’évaluation des risques professionnels PAR établissement si votre entreprise en compte plusieurs.
Pour réaliser le DUER, vous pouvez vous appuyer sur :
Des documents déjà en votre possession :
- le bilan de la situation générale de la sécurité et des actions de prévention dans votre établissement ;
- le programme annuel de prévention des risques professionnels ;
- le registre unique de sécurité.
Et sur l’intelligence collective ! Seul ou avec l’aide d’un organisme extérieur, co-construisez ce DUER avec vos salariés et/ou représentants, le CSE, le CHSCT, le médecin du travail, …
5 étapes de réalisation
En jaune, ce qui est obligatoire ! Le reste, c’est du bonus pour l’évaluation des risques mais cela reste utile dans le cadre de vos actions de prévention !
- Choisir le niveau d’unité de travail selon des critères géographiques, de métier, de poste, de degré d’autonomie , etc.
- Identifier les dangers et les catégoriser. Voici quelques catégories de dangers pour illustrer nos propos :
- environnement et conditions de travail (bruit, froid, circulation…)
- aménagement des postes de travail (contraintes de poste, de cadence…)
- installations diverses (électriques, …)
- procédés de fabrication, produits et matières utilisées (pollution, déversement, produits chimiques…)
- équipements de travail
- méthodes d’organisation
- etc.
- Une fois recensés, analyser ces dangers selon des critères qui vous sont propres. Tels que la durée d’exposition, les circonstances d’exposition, le nombre d’incidents recensés, les dysfonctionnements identifiés, lieu d’exposition, etc.
- Vous pouvez également noter les risques selon l’échelle de votre choix, avec des critères adaptés à votre entreprise (probabilité d’occurrence, gravité, fréquence, nombre de personnes concernées, etc. en vue de classer les risques par ordre d’importance.
- Enfin, ne perdons pas l’objectif finale de vue ! A savoir, faire une proposition de mesure de prévention face à chaque risque.
Quand dois-je mettre mon DUER à jour ?
C’est simple, votre DUER doit refléter la situation présente de votre entreprise. Vous devez donc le mettre à jour :
- au moins une fois par an, au 1er janvier pourquoi pas mais à date d’anniversaire impérativement ;
- lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail dans votre entreprise ;
- lorsqu’une information supplémentaire sur l’évaluation d’un risque professionnel d’une unité de travail est recueillie. Par exemple, après avoir constaté la répétition d’un accident, d’un dysfonctionnement…
- en cas de pandémie Coronavirus (covid-19) …
Qui peut consulter mon DUER ?
Vous devez tenir votre DUER à disposition de différents acteurs internes et externes à votre entreprise.
En interne :
- vos salariés ;
- le médecin du travail lorsqu’il est intégré à votre entreprise ;
- les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;
- les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des instances qui en tiennent lieu ;
- les délégués du personnel.
En externe :
- le médecin du travail ;
- l’inspecteur ou le contrôleur du travail ;
- des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
- des inspecteurs de la radioprotection.
Les modalités d’accès au DUER de votre entreprise doivent être affichées dans un endroit facilement accessible de votre établissement. Par exemple, à côté de votre règlement intérieur si votre entreprise en a un.
Et voilà, vous savez tout pour être en conformité avec le Code du travail … évaluer les risques professionnels et dans une démarche de prévention !
Et si mise à jour il y a lieu, nous reviendrons vers vous sans faute 🙂
Si vous avez des questions à ce sujet ou que vous souhaitez travailler sur une trame de DUER, contactez-nous au 06 17 78 83 60 ou par mail à caroline.nl@medicat-partner.fr.
Caroline Noailly Laporte, Directrice et toute l’équipe Medicat Partner.
A votre service,
