Medicat Partner, dans une série d’articles, tente de répondre à vos questions à propos des conséquences de cette grave crise de santé publique et d’actualiser ses informations au jour le jour. Dans cet article nous abordons le chômage partiel dans le cadre de la pandémie de Covid-19.
Tout d’abord, afin de ralentir la propagation du CORONAVIRUS (Covid-19), plusieurs catégories d’établissements ne peuvent plus accueillir de public, et ce, jusqu’au 11 mai 2020 pour l’instant, conformément aux décisions du président de la République et au gouvernement.
Plus précisément, vous trouverez la liste de ces établissement en suivant le lien ci-après : « Les établissements fermés«
Pour les structures qui restent ouvertes, deux options :
OPTION 1 : Mon activité perdure, tant mieux !
Mais, en tant qu’employeur, j’ai néanmoins des obligations à respecter pour assurer la sécurité de mes salariés (cf. Notre premier article : « CORONAVIRUS (Covid-19), obligations de l’employeur »)
OPTION 2 : Mon activité est fortement impactée ! Quelles solutions ?
Tout comme nous le vivons actuellement chez Medicat Partner, si votre entreprise n’a pas l’obligation de fermer ses portes, elle n’en est pas moins impactée par la crise sanitaire que nous vivons ! Alors, vous pouvez avoir recours au dispositif d’activité partielle, aussi appelée « chômage partiel ».
Chômage partiel, ce qu’il faut savoir : de quoi s’agit-il ?
En théorie :
Motifs du chômage partiel :
Vous pouvez placer vos salariés au chômage partiel (art. R. 5122-1 du Code du travail) lorsque votre entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité, pour l’un des motifs suivants :
- la conjoncture économique
- des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
- la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel, et c’est le motif qui nous concerne ici. Le sous-motif étant le « Coronavirus ».
Forme du chômage partiel :
En fonction de votre niveau d’activité, le chômage partiel peut prendre la forme (art. L. 5122-1 du Code du travail) :
- soit d’une fermeture temporaire de votre établissement ou d’une partie, d’une unité de production, d’un service, d’un atelier…
- soit d’une réduction de l’horaire de travail pratiqué en deçà de la durée légale du travail.
En pratique :
Dans votre demande, précisez très clairement les effets de l’épidémie du Covid-19 sur l’activité de votre entreprise. A titre d’exemple :
- une absence importante de salariés indispensables au maintien de l’activité de l’entreprise ;
- ou bien l’interruption temporaire des activités non essentielles suite aux décisions des pouvoirs publics de limiter les déplacements non indispensables ;
- mais aussi la suspension des transports en commun par décision administrative. Les salariés ne pouvant se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transports en commun seront en activité partielle ;
- sans oublier la baisse d’activité liée à l’épidémie : difficultés d’approvisionnement, dégradation de services sensibles, annulation de commandes ;
- ou enfin, le refus des clients d’intervenir chez eux, refus des fournisseurs, prestataires d’intervenir chez les clients,… sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.
Chômage partiel : quelles conséquences pour les salariés et les employeurs ?
Côté salariés :
Le chômage partiel équivaut à une suspension du contrat de travail. Ils bénéficient d’une allocation spécifique à la charge de l’Etat.
Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, ni ne sont à votre disposition ou tenus de se conformer à vos directives.
Pendant cette période d’activité partielle, ils perçoivent, au titre des heures chômées (dans la limite de 35 heures hebdomadaires), une indemnité horaire égale à 70 % de leur salaire brut (environ 84% du salaire net).
Cas particulier de la formation :
En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.
Toutefois, il convient de préciser que si certains salariés préfèrent prendre leurs congés payés plutôt que de se trouver dans une situation d’activité partielle qui est moins bien rémunérée ; le salarié et l’employeur décident d’un commun accord de la date de prise des congés . Nous vous recommandons, dans ce cas, de recueillir les demandes écrites de vos salariés.
Côté employeurs :
L’employeur assure le versement de l’indemnité d’activité partielle dans une limite maximum de 1 000 heures par an et par salarié. Cette période s’apprécie par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Néanmoins, d’après les annonces du gouvernement, cette limite ne s’appliquerait pas aux activités partielles mises en œuvre dans le cadre de l’épidémie de COVID-19.
D’ailleurs, ces indemnités ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale. En revanche, elles le sont à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic :
- 7,74 euros/heure pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- 7,23 euros/heure pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Quelle est la marche à suivre pour mettre en place le chômage partiel ?
La demande d’activité partielle est dématérialisée et doit être réalisée sur le site suivant : https://activitepartielle.emploi.go…
Le Ministère du travail a indiqué, dans un communiqué en date du 16 mars 2020, que les entreprises disposaient de 30 jours pour déclarer leur activité partielle avec effet rétroactif.
Si l’entreprise ne dispose pas de visibilité, elle peut faire une demande jusqu’au 30 juin 2020. En cas de reprise prématurée, une simple information à la DIRECCTE suffira pour interrompre la prise en charge.
En principe, à compter de la date de réception de la demande, la DIRECCTE dispose d’un délai 15 jours calendaires pour répondre, mais d’après l’annonce du Gouvernement, les DIRECCTE devraient répondre dans un délai de 48h dans le cadre du Covid-19.
Enfin, dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel,
N’oubliez pas d’informer, par écrit, vos salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, en cas de placement en activité partielle, vous devez consulter au préalable le comité social et économique.
Coronavirus, quelques ajustements à venir concernant le chômage partiel !
D’ici quelques jours, devrait paraître un décret visant à limiter les conséquences de la baisse d’activité pour les entreprises.
Voici quelques mesures évoquées :
Allocation et indemnisation :
- D’une part, l’Etat verse une allocation à l’entreprise. Elle sera désormais proportionnelle aux revenus des salariés en activité partielle. Cette allocation sera au moins égale au SMIC et maximum de 70% de 4,5 SMIC brut. Les salariés, hormis ceux qui sont au SMIC, percevront donc 84% de leur salaire net si celui-ci est inférieur à 4,5 SMIC, quelle que soit la taille de son entreprise. Le reste à charge pour l’employeur sera donc égale à zéro pour la quasi-totalité de ses salariés.
- Jusqu’à présent, les salariés en forfait en heures ou en jours bénéficiaient de l’allocation d’activité partielle que lorsque l’entreprise faisait l’objet d’une fermeture totale. Le projet de décret prévoit la suppression de cette condition et également de prendre en compte les jours de réduction de l’horaire pratiquée dans l’établissement.
- De surcroît, le Gouvernement aurait annoncé une indemnisation de 8,04 € (montant correspondant au SMIC net horaire) dans les entreprises de 1 à 250 salariés.
La consultation CSE et demande du chômage partiel
- En raison de l’urgence, le cas échéant, la consultation du comité social et économique (CSE) pourra avoir lieu après la mise en place de l’activité partielle. Vous devrez néanmoins envoyer l’avis du CSE dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable ;
- En revanche, une unique demande préalable d’autorisation d’activité partielle sera nécessaire bien qu’elle concerne plusieurs établissements ;
- Enfin, les entreprises pourront obtenir une autorisation d’activité partielle d’une durée maximum de 12 mois (contre 6 mois actuellement au maximum).
Congés payés
- Il sera possible à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de RTT et des jours de repos affectés sur le CET du salarié en dérogeant aux délais de prévenance et modalités d’utilisation.
Pour plus de sécurité juridique, revérifiez ces informations lors de la publication du décret annoncé .
Ces nouvelles règles seront applicables aux demandes d’indemnisation qui seront déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.
Dans nos prochains articles, nous répondrons aux questions suivantes :
- Que dois-je faire si l’un de mes salariés a le coronavirus ? Le maintenir à distance de l’entreprise ? Et s’il revient d’une zone à risque avec des cas confirmés ?
- Congés payés et Coronavirus (covid-19)
- Le droit de retrait, comment ça marche ?
- Comment actualiser mon DUE
Evidemment, si vous avez d’autres questions, écrivez-nous un commentaire ou contactez-nous via notre formulaire, nous tenterons d’y répondre !
Caroline Noailly Laporte, Directrice et toute l’équipe Medicat Partner.
A votre service,
Lien utile : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
