Recours employeur, nouveaux outils, nouveaux délais, etc. : qu’est-ce qui a changé en 2020 concernant les accidents du travail et maladies professionnelles ?
Des dossiers et des démarches rendus plus accessibles aux employeurs, par conséquent des recours employeurs plus simples … Medicat Partner vous dit tout !
Dans une série de trois articles, nous vous présentons les procédures de reconnaissance de l’accident de travail, de la maladie professionnelle (AT/MP) ainsi que vos moyens de recours en tant qu’employeur !
Après avoir rappelé le processus de gestion des accidents de travail et de la maladie professionnelle dans nos deux précédents articles, nous revenons maintenant sur le recours employeur !
« La Sécurité Sociale a reconnu le caractère professionnel de l’accident de travail ou de la maladie de mon salarié »
« Je ne suis pas d’accord avec le taux d’incapacité calculé »
« Je n’ai eu accès à aucune information dans le cadre de la procédure menée par la CPAM… «
« …Bref, je souhaite contester, mais auprès de qui ? »
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a modifié l’organisation judiciaire.
D’abord, le contentieux général et technique de la Sécurité Sociale :
Les tribunaux de Sécurité Sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) n’existent plus.
Depuis le 1er janvier 2020, le pôle social des tribunaux judiciaires (ex-tribunaux d’instance et de grande instance d’une même ville) gère le contentieux général et technique de la Sécurité Sociale.
En ce qui concerne le contentieux de la tarification :
C’est la cour d’appel d’Amiens qui traite désormais en premier et dernier ressort les affaires relatives à la tarification des accidents du travail. La CNITAAT (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail) est maintenue afin de traiter des affaires dont elle a été saisie avant le 1er janvier 2019. Elle sera supprimée au plus tard le 31 décembre 2022.
Quels sont les motifs de contestation possibles et la marche à suivre par l’employeur ?
Au stade de la déclaration et tout au long de l’instruction, vous avez probablement formulé des réserves motivées. Consultez notre article sur l’accident de travail pour motiver efficacement vos réserves.
Une fois la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) prise, les réserves ne sont plus recevables. Mais, il est toujours temps de la contester !
Il est important de préciser que l’absence de réserve de la part de l’employeur ne vaut pas reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie et ne le prive pas de son droit de recours par la suite.
Lorsque la décision de prise en charge vous a été notifiée, vous pouvez la contester devant les tribunaux compétents en fonction du motif de contestation :
Commençons par l’inopposabilité de la décision :
En principe, la CPAM est tenue de vous apporter la preuve de la matérialité des faits. On dit alors que sa décision de prise en charge vous est « opposable ». Autrement dit, le caractère contradictoire de la procédure est garanti.
Si au cours de l’instruction du dossier, la CPAM ne tient pas ses obligations d’information à votre égard, la décision qu’elle prend est considérée comme « inopposable à l’employeur ».
Puisqu’il ne s’agit pas d’une réclamation contre une décision d’un organisme de Sécurité Sociale, vous pouvez porter l’affaire directement devant le pôle social du tribunal judiciaire situé dans le ressort de votre domicile (puisque la victime, votre salarié, n’est pas mise en cause).
Exceptions :
- vous ne pouvez invoquer l’irrégularité de la procédure si la décision de prise en charge résulte d’une décision juridictionnelle, procédure dans laquelle vous aurez été appelé et fait valoir vos moyens de défense ;
- la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (FIE) par une décision de justice passée « en force de chose jugée » (aucune voie de recours ordinaire possible) vous contraint de vous acquitter des sommes dues à ce titre auprès de la CPAM, quelles que soient les conditions d’information de la CPAM au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.
Abordons maintenant la contestation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie :
Dans ce cas, vous devez démontrer que l’accident avait une cause totalement étrangère au travail.
Vous devez d’abord saisir la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) puis, s’il y a lieu, le pôle social du tribunal judiciaire.
A cet effet, dans la mesure où les conséquences d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ont une incidence sur votre taux de cotisation AT/MP, vous pouvez solliciter une mesure d’expertise judiciaire auprès du tribunal. Il est possible pour l’employeur de faire appel à un médecin expert, de son choix s’il le souhaite, pour obtenir un avis médical complémentaire. Le rapport d’expertise de ce médecin expert est transmis au tribunal. L’expert est parfois amené à participer à l’audience.
Medicat Partner et ses partenaires avocats vous accompagnent à ce sujet, contactez-nous !
A noter : en matière de maladie professionnelle, lorsque l’employeur conteste le caractère professionnel d’une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles ou lorsqu’une ou plusieurs des conditions prévues par lesdits tableaux ne sont pas remplies, il doit recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Puis, la contestation du taux de cotisation :
Si votre recours quant au caractère professionnel de l’accident ou de la maladie de votre salarié n’a pas abouti au moment où vous êtes notifié de votre taux de cotisations AT/MP, vous pouvez, sans attendre, contester la tarification qui vous a été appliquée devant la Cour d’Appel d’Amiens.
Enfin, la contestation du taux d’incapacité :
Les décisions relatives à l’incapacité permanente de la victime sont désormais notifiées à l’employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours. Par conséquent, si vous estimez excessif le taux alloué, vous pouvez former un recours.
En cas de contestation du taux d’IPP, un recours administratif préalable obligatoire a été instauré devant une commission médicale de recours amiable (CMRA). En cas de rejet, l’affaire sera portée devant le tribunal judiciaire puis, le cas échéant, en appel devant l’une des cours d’appel spécialement désignées à cet effet.
Quel est le délai maximum pour contester la décision de la CPAM ?
Vous avez 2 mois à partir de la date de notification de la CPAM pour lancer la procédure de recours, quelle qu’elle soit.
Passé ce délai, la décision de reconnaissance est définitive pour l’employeur. Vous ne pouvez plus la contester, même s’il s’agit de réagir contre le taux de cotisation qui vous est appliqué.
À noter cependant, lorsque la décision de la Caisse ne vous a pas été notifiée, vous pouvez en contester le bien-fondé sans condition de délai.
Quelles sont les conséquences si mon recours aboutit ?
L’inopposabilité de la décision :
Lorsque l’inopposabilité de la décision est admise, la CPAM ne peut récupérer sur votre compte employeur les sommes versées. Les conséquences financières de la maladie professionnelle et de la faute inexcusable, s’il y a lieu, ne peuvent pas non plus vous être imputées.
Le salarié peut, néanmoins, aussi se prévaloir de cette reconnaissance dans ses rapports avec l’employeur. La jurisprudence en a posé le principe de façon très explicite : « l’inopposabilité à l’employeur, dans ses rapports avec la CPAM, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l’encontre de son employeur l’origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle », sauf pour l’employeur à contester devant le juge le caractère professionnel de la maladie.
La contestation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.
Si vous obtenez gain de cause, votre taux AT/MP ne se trouvera donc pas impacté. Mais cela n’a aucun effet sur les droits de votre salarié. En effet, la contestation par l’employeur du caractère professionnel d’une affection demeure sans incidence sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de cette affection décidée par la CPAM au profit de votre salarié.
Vous vous retrouvez dans l’une des situations décrites ci-dessus, contactez-nous, nous vous proposerons des conseils et des outils appropriés !
Caroline Noailly Laporte et l’équipe Medicat Partner
