La reconnaissance des accidents de travail

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Dans le cas d’un accident de travail ou d’un accident de trajet (accident survenu lors d’un trajet direct entre le domicile et le lieu de travail ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel), un salarié doit informer son employeur dans la journée ou au plus tard le lendemain s’il n’est pas possible de le faire le jour même.

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Les investigations

L’employeur dispose ensuite de 48 heures pour déclarer l’incident auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) soit par lettre recommandée, soit par le service e-DAT du portail net-entreprise.fr. L’entreprise est dans l’obligation de réaliser cette déclaration même si elle estime que le caractère professionnel de l’accident n’est pas fondé. Dans ce cas elle pourra émettre des réserves motivées dans sa déclaration ou sous un délai de 10 jours (la date de référence étant celle indiquée sur la déclaration d’accident du travail).

Il est à noter qu’une situation particulière concerne les salariés intérimaires puisque dans ce cas la Déclaration d’Accident de Travail (DAT) doit faire apparaitre le SIRET de l’entreprise dans laquelle l’incident a eu lieu et également le SIRET de la société qui l’emploie (l’agence interim).

La CPAM dispose de 30 jours pour prendre une décision quant à la reconnaissance de l’évènement en tant qu’accident de travail. (le délai est allongé à 70 jours dans le cas où des investigations seraient nécessaires. Après cette phase d’enquête et avant de prendre sa décision, la CPAM organise la phase dite « contradictoire ». C’est une période d’au minimum 20 jours durant laquelle elle met à disposition à la fois du salarié et de l’entreprise et ses représentants l’ensemble des informations est document recueillis lors des investigations en leur permettant de formuler leurs observations qui seront ajoutées au dossier. Le dossier contient les éléments suivants :

DAT (déclaration d’accident du travail)
Certificat médical initial établi par le médecin et tous les autres certificats médicaux ayant été produits lors de la procédure de reconnaissance
les questionnaires adressés par les CPAM et qui lui ont été retournés
le rapport de l’agent enquêteur de la CPAM si des investigations ont eu lieu
tout type de document jugé utile ayant été transmis à la CPAM.

En savoir plus !

Les réserves émises par l’employeur

Il est important de rappeler que l’entreprise qui établit la déclaration d’accident de travail doit faire connaitre ses réserves à ce moment. Il est possible de les faire ajouter au dossier plus tard mais la procédure est longue et incertaine.

Une réserve doit être motivée pour crédibiliser le doute sérieux de l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident. Elle doit porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’évènement, ou sur une cause totalement étrangère au travail du salarié (par exemple, un malaise cardiaque survenu à un salarié qui arrivait au travail alors même qu’il s’était directement rendu en salle de pause et qu’il avait ressenti les premiers symptômes sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail (cass. 2^ème civ. 29 mai 2019 n°18-16.183).

Pour obtenir les justificatifs qui lui sont nécessaires, l’entreprise organise ou fait organiser par une société spécialisée une expertise médicale destinée à préciser si la pathologie du salarié est bien la conséquence d’un accident de travail. Le résultat de l’expertise peut être complété des documents suivants :

témoignages des collaborateurs présents lors de l’accident déclaré
attestations médicales des praticiens de santé ayant effectué la prise en charge.

Les conséquences de l’ajout de réserves sur la DAT oblige la CPAM à procéder à des investigations. Le salarié doit être tenu informé de ces éléments.

Etabli par les services de CPAM, le schéma suivant permet de se repérer dans le processus de reconnaissance ou de contestation d’un accident de travail :