Avis d’arrêts de travail : Ce qui change au 1er juillet 2025
À partir du 1er juillet 2025, le formulaire papier Cerfa sécurisé devient la seule version valide pour les arrêts de travail papier. Fini les scans, photocopies et anciennes versions. La Sécurité sociale les rejettera systématiquement.
Nouvel avis d’arrêt de travail (AAT) sécurisé : Pourquoi ce renforcement ?
80 % des arrêts sont déjà transmis électroniquement. C’est le moyen le plus rapide et sécurisé.
Ce nouveau Cerfa concerne donc les 20% d’arrêts « physiques » (consultations à domicile, zones sans connexion, etc.).
Son utilisation vise à limiter la fraude aux arrêts maladie, en forte hausse : de 8 M€ en 2023 à 30 M€ en 2024.
Ce nouveau Cerfa intègre désormais 7 dispositifs de sécurité : papier infalsifiable, hologramme, encre magnétique, traits d’identification du prescripteur, numérotation unique, etc.
En cas de fraude à la Sécurité Sociale, quelles sont les sanctions prévues ?
- En cas de fraude, l’assuré doit rembourser les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) perçues et peut se voir appliquer des pénalités allant jusqu’à 3 fois le montant perçu, voire jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans de prison.
- Les « faux formulaires » sont désormais considérés comme usage de faux. Par conséquent : possible base de poursuites pénales !
RH, managers, dirigeants : ce que vous devez anticiper
- Formez vos managers et RH à reconnaître le nouveau document : Recevoir un arrêt frauduleux, c’est risquer un litige avec le salarié et des complications administratives.
- Communiquez l’information à vos salariés dès maintenant : Sensibilisez vos salariés à ce changement : un arrêt non conforme = un arrêt non indemnisé
- Soyez prêts à réagir rapidement en cas de doute : Un arrêt mal renseigné ? Un document qui semble bizarre ? Une situation floue ? C’est ici que notre rôle entre en jeu
L’employeur peut-il suspendre le complément de salaire si le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail n’est pas conforme ?
Non ! La non-conformité du volet 3 à elle seule ne suffit pas à refuser le maintien du complément.
Toutefois, nous vous recommandons de vérifier l’authenticité du document :
- Assurez-vous auprès de la CPAM qu’elle est en possession des volets 1 et 2 de l’avis en vigueur.
- Dans certains cas, appelez le médecin prescripteur pour vérifier qu’il est à l’origine de l’arrêt de travail. Attention néanmoins, aucune information médicale ne doit être demandée !
- Enfin, si un doute persiste (forme, contenu, comportement), utilisez la contre-visite comme recours.
À retenir :
- Dès le 1er juillet 2025, seul le nouveau formulaire sécurisé sera recevable
- Tout autre format sera considéré comme non conforme
- Cela peut entraîner le rejet du dossier par l’Assurance Maladie
- Une communication et évolution de vos pratiques RH est d’actualité.
Medicat Partner est à vos côtés pour les adapter en toute sérénité.
Caroline Noailly Laporte, Directrice et toute l’équipe Medicat Partner.
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