Avis d’arrêt de travail : En vue de simplifier les démarches des médecins lors de la réalisation d’arrêts de travail, le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 entraine la fusion des avis d’arrêts maladie et AT/MP et les modalités de prescription.
Plusieurs motifs, un seul avis d’arrêt de travail ! Focus sur le volet 3 destiné à l’employeur :
La partie « renseignements médicaux » du nouvel avis d’arrêt de travail :
Qu’il s’agisse de maladie ordinaire, d’accident de travail, d’une maternité ou paternité, d’une maladie professionnelle, … l’employeur ne reçoit plus qu’un seul type de Cerfa (10170*07) depuis le 7 mai 2022.
Par ailleurs, fini, l’envoi en parallèle de certaines attestations. Telle que la possibilité pour le salarié d’exercer des activités personnelles ou professionnelles pendant son arrêt de travail. Ces informations figurent dorénavant sur l’avis d’arrêt de travail aussi.
La partie « Assuré » du nouvel avis d’arrêt de travail :
Enfin, le nouveau Cerfa précise également si le salarié exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (notamment artistes auteurs, élus locaux).
En cas d’accident de travail ou maladie professionnelles (AT/MP),
Outre le nouvel avis d’arrêt de travail, le médecin doit également remplir le certificat médical initial (CMI) AT/MP.
Il décrit dans ce certificat les nature et siège des lésions en rapport avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle. Cela permet d’assurer la reconnaissance du caractère professionnel de l’arrêt.
En cas de prolongation,
Vous recevrez toujours le même Cerfa, coche « prolongation » en haut à droite.
Alors quelles conséquences pour l’employeur de cet avis d’arrêt de travail ?
C’est surtout dans le cas de l’AT/MP que nous en identifions…
En tant qu’employeur, vous ne recevrez plus les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des AT/MP.
Sauf dans le cas où vous émettez des réserves motivées lors de la déclaration AT ou, en tout cas, avant la notification de la CPAM !
Comme nous vous le disions dans nos trois articles à ce sujet (Reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), la nouvelle procédure (1/3) ; (2/3) ; (3/3))… Si vous souhaitez contester l’imputabilité de l’accident de travail ou la maladie professionnelle, vous devez saisir la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA).
Dans la mesure où le nouvel avis d’arrêt de travail est beaucoup plus succinct que le précédent :
- Description de la nature et du siège des lésions en quelques mots seulement, voire par codification ;
- Et que vous ne recevez plus les certificats médicaux AT/MP,
… Il est fort possible que cela complique vos démarches de contestation et que l’intervention d’un médecin expert soit encore plus difficile…
Avec ses 35 années d’expérience, Medicat Partner vous accompagne dans l’organisation de vos contrôles médicaux AT/MT et expertise médicale employeur. Contactez-nous.
Vous pouvez aussi nous joindre par téléphone au : +33 4 77 33 77 00
3 choses à retenir donc vis-à-vis de ce nouvel avis d’arrêt de travail !
- Sensibiliser vos salariés à vous prévenir le plus tôt possible des accidents de travail ou maladies professionnelles,
- Emettez des réserves motivées en cas de doute ;
- Contactez-nous pour davantage d’informations et des conseils juridiques auquel nous pouvons répondre grâce à nos avocats-partenaires.
Caroline Noailly-Laporte, et toute l’équipe Medicat Partner.
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