Les arrêts de travail, la bête noire des employeurs
Ces dernières années, les arrêts de travail se sont multipliés dans les entreprises françaises, un phénomène d’ailleurs accentué par les bouleversements actuels que connaît le monde du travail. C’est pourquoi réduire le taux d’absentéisme s’impose plus que jamais comme un enjeu crucial pour assurer la pérennité des entreprises.
Fini les abus avec la contre-visite médicale
Le 5 juillet 2024 marque un tournant important pour les employeurs en matière de gestion des arrêts maladie. En effet, le décret n°2024-692, applicable depuis le 7 juillet 2024, encadre désormais les modalités de la contre-visite médicale. Un décret, qui permet aux employeurs de mieux contrôler la validité des arrêts de travail de leurs salariés.
Pour faire simple, si votre salarié en arrêt de travail bénéficie d’un complément de salaire que vous lui versez, il est alors possible en tant qu’employeur de solliciter une contre-visite médicale.
Cette contre-visite médicale vous permet alors de vérifier la validité de cet arrêt de travail.
Par ailleurs, la contre-visite médicale s’applique à tous les motifs d’arrêt de travail, qu’il s’agisse de maladie ordinaire, d’accident de travail ou de trajet, ou encore de maladie professionnelle.
Elle couvre également tous les types d’arrêt de travail, qu’ils soient assortis d’heures de présence obligatoire (9h-11h et 14h-16h) ou de sorties sans restriction d’horaires.
Mais que dit exactement ce nouveau décret qui encadre la contre-visite médicale et qu’en est-il des rôles de chacun ? On vous dit tout !
Article R. 1226-10 : Zoom sur les obligations du salarié 🔎
Pour rappel,
Le salarié est tenu de vous communiquer, dès le début de l’arrêt de travail délivré et à l’occasion de tout changement :
- Son adresse complète afin que le médecin puisse trouver facilement son logement (code d’accès, étage, n° de bâtiment, nom de la personne chez qui il vit…)
- Son lieu de repos s’il diffère de son domicile,
- Et, les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer, s’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention “sortie sans restriction » d’horaires, également appelé « sortie libre »
Article R. 1226-11 : La contre-visite médicale, que dit le décret n°2024-692 ? 🩺
La contre-visite médicale peut être effectuée à tout moment pendant l’arrêt de travail et, selon le choix du médecin contrôleur :
- Soit au domicile du salarié ou à l’adresse communiquée, sans préavis et en dehors des heures de sortie autorisées (9h – 11h et 14h – 16 h) ou, le cas échéant, pendant les heures spécifiées selon l’article R. 1226-10 ;
- Soit, désormais, au cabinet du médecin, sur convocation (par tout moyen permettant de certifier la date de l’envoi). Si le salarié est dans l’incapacité de se déplacer, notamment pour des raisons de santé, il doit en informer le médecin en précisant les raisons.
Article R. 1226-12 : Comment se passe la communication des résultats de la contre-visite médicale ? 📩
Le rôle de Medicat Partner :
À la fin de sa mission et conformément à ses obligations, le médecin contrôleur nous informe :
– du caractère justifié ou non de l’arrêt de travail,
– ou de l’impossibilité de réaliser le contrôle en raison d’un motif imputable au salarié.
Parmi ces motifs imputables, le refus de se présenter à la convocation ou encore son absence lors de la visite à domicile…
En tant que mandataire, nous recevons les résultats de votre contrôle médical et vous les communiquons sous 48h. Rapide non ? 😊
En cas de résultat suspensif du complément de salaire, vous devez en informer au plus vite le salarié par lettre recommandée avec AR. Pour découvrir tous les résultats possibles lors d’une contre-visite médicale, cliquez ici
Les nouvelles dispositions à retenir : à vos notes ! 📝
– La possibilité de contrôler les salariés au cabinet du médecin sur RDV
– Et aussi, la possibilité de ne plus avertir les salariés en sortie libre mais de les contrôler en heure de présence si le salarié ne fournit pas la plage horaire
MEDICAT PARTNER, leader en contrôle médical et prévention de l’absentéisme, vous accompagne dans l’application de ces nouvelles dispositions.
Notre forte expertise et solide expérience vous garantit des contre-visites médicales rapides et fiables grâce à notre réseau de médecins partenaires.
Des contre-visites médicales conformes à la législation, tout en respectant les droits de vos salariés.
Pour plus d’informations, contactez-nous. Medicat Partner est là pour vous accompagner avec ses avocats partenaires.
Caroline Noailly-Laporte, et toute l’équipe Medicat Partner.
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