Comment gérer la reprise des activités de l’entreprise tout en prenant en compte les salariés vulnérables…
« Nous devons faire pleinement repartir notre économie en continuant de protéger les plus fragiles » disait Emmanuel Macron dans sa dernière élocution du 14 Juin.
Aussi, les salariés vulnérables peuvent continuer à avoir recours au chômage partiel, bien que l’activité de l’entreprise soit repartie, à condition de pouvoir remettre à leur employeur un certificat d’isolement. Ce document est fourni par la Sécurité Sociale, si le salarié a été déclaré « vulnérable » au plus tard le 30 Avril 2020.
En revanche, dans le cas d’une nouvelle vulnérabilité, le salarié doit consulter la médecine du travail ou le médecin traitant afin de faire établir ledit certificat.
Qui sont les salariés vulnérables?
» Les salariés de droit privé, relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de sécurité sociale, à risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 » selon le Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020.
Les salariés vulnérables sont :
- Les personnes âgées de 65 ans et plus
- Les femmes enceintes qui ont atteint leur troisième trimestre de grossesse
- Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, une insuffisance cardiaque.
- Les malades atteints de cirrhose au moins au stade B ;
- Les patients avec des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque
- Les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie (micro ou macro angiopathie)
- Les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale.
- Les personnes avec une immunodépression
- Les personnes présentant une obésité morbide
- Ou encore, les personnes vivant dans le même foyer qu’une personne considérée comme vulnérable selon ces critères peuvent également bénéficier du chômage partiel.
Quelle est la durée effective de cette mesure ?
Selon l’article 20 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1), les personnes vulnérables et/ou salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable, pourraient bénéficier de ces mesures jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.
Que peuvent faire les entreprises ? Congés payés ou RTT ?
En chômage partiel, l’assurance maladie considère que les salariés vulnérables conservent les mêmes droits qu’en arrêt de maladie. L’employeur ne peut donc pas leur imposer de congés payés.
Il peut, cependant, imposer jusqu’à 10 jours de RTT, aux salariés, en respectant un délai d’un jour franc. (Voire plus avec négociation d’accord d’entreprise ou de branche)
La responsabilité de l’employeur
Il est du devoir de l’employeur d’assurer la sécurité et la protection de la santé de ses employés face au Covid- 19. C’est à lui que revient la lourde tâche de repérer les situations à risques potentielles ainsi que d’identifier les personnes les plus fragiles.
C’est d’ailleurs, dans le cadre de cette analyse que l’employeur doit mettre à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER).
Vous pouvez lire notre article à ce sujet [lien de notre article].
Mais comment repérer les salariés vulnérables ?
Comme vous le savez sûrement, aucun texte légal n’autorise l’employeur à avoir les données de santé de ses collaborateurs. Y compris dans le cadre du CoVid-19. Ces dernières sont protégées par le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et par le code de la santé.
Un article de la CNIL rappelle que « les employeurs ne sauraient prendre de mesures susceptibles de porter une atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus aux fins de protéger les employés et le public ».
En outre, l’article L.1121-1 du Code du travail mentionne « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »
Dans ces conditions, difficile alors pour les employeurs de reconnaître les salariés vulnérables quand ces derniers ne souhaitent pas communiquer d’informations sur leur état de santé à leur entreprise…
Deux préconisations pour débloquer la situation :
Préco n° 1 : Communiquez !
Communiquez et sensibilisez fortement vos collaborateurs afin que les personnes présentant le plus de risques face au CoVid-19 se rapprochent de leur médecin traitant ou de la médecine du travail.
Par exemple, rappelez à vos salariés ce qu’est un salarié vulnérable. Créez des campagnes de communication, des affiches, des mailings, abordez simplement le sujet lors de réunions d’équipe,… afin de les sensibiliser aux divers risques d’aggravation des personnes à risque…
Medicat Partner peut vous accompagner dans la création de telles communications, contactez-nous !
Vous assurez ainsi la sécurité et la santé de vos salariés. D’autre part, vous les responsabilisez en rendant plus concrètes les situations dans lesquelles ils pourraient se retrouver eux-mêmes ou leurs collègues de travail.
Préco n° 2 : Le télétravail !
Si c’est possible, privilégiez le télétravail de vos salariés. De façon généralisée, si vous le pouvez. Sinon, a minima, pour les personnes à risque identifiées, telles que les personnes âgées de 65 ans et plus ou les femmes enceintes qui ont atteint leur troisième trimestre de grossesse…
Le télétravail a été mis en place par une majorité d’entreprises de façon contrainte et forcée pendant la période de confinement. Mais force est de constater que beaucoup d’entreprises, qui ne l’avaient jamais envisagé jusqu’alors, décident finalement de le pérenniser malgré le déconfinement. Il ne peut certainement pas être appliqué dans toutes les organisations, néanmoins, c’est l’occasion pour chaque entreprise de se poser la question d’une évolution de ses modes de travail.
Quels sont les risques encourus par l’employeur en cas de faute inexcusable ?
La faute inexcusable peut être retenue contre l’employeur, s’il est prouvé qu’il n’a pas pris les mesures suffisantes pour assurer la sécurité et préserver la santé de ses salariés.
En effet, en cas d’infection au virus, si le salarié est pris en charge au titre d’un accident de travail et s’il est prouvé que vous aviez conscience du danger auquel il était exposé, cela pourrait être qualifié de « faute inexcusable de l’employeur ».
Cette faute pourrait donner lieu à des ouvertures de droits (prise en charge de soins du salarié, indemnités journalières, en cas de séquelles permanentes, paiement d’une rente ou d’un capital) et à des réparations intégrales des préjudices.
D’ailleurs, à titre d’exemple…
…Amazon, a été condamné pour ne pas avoir suffisamment évalué les risques encourus par les salariés vis-à-vis du CoVid-19 et pour ne pas avoir associé les représentants du personnel à cette évaluation.
Résultat ? Restriction d’activité provisoire des entrepôts du géant du commerce en ligne… sous astreinte de 1 million par jour et par infraction constatée !
Une décision lourde prise par le juge à l’égard des moyens financiers de la société.
Tout employeur ne risque pas la même peine. Mais nous vous recommandons, malgré tout, de veiller au maximum au respect du devoir de protection de la sécurité et de la santé de vos salariés.
Pour ce faire, le Ministère du travail affirme que l’employeur doit :
- Effectuer l’évaluation des risques encourus sur le lieu de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail exercé.
- Mettre en place les mesures les plus pertinentes en fonction de cette évaluation.
- Associer les représentants du personnel à l’évaluation.
- Solliciter lorsque cela est possible la médecine du travail. Elle aura pour rôle de vous conseiller, ainsi que les travailleurs et leurs représentants
- Respecter et faire respecter les gestes barrières recommandés par les autorités sanitaires.
Et vous, où en êtes-vous dans vos démarches ?
N’hésitez pas à commenter, ci-dessous.
Les équipes de Medicat Partner restent à votre disposition pour échanger à ce sujet et répondre à toutes vos questions,
Kevin TEPLIER et l’équipe Medicat Partner
