Droit de retrait demandé, mais qu’est-ce que c’est ?
Le 16 mars dernier, le Président de la République annonce des mesures de prévention pour réduire les contacts et déplacements au minimum.
Le gouvernement met notamment en place un dispositif de confinement sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars 2020 à 12h00.
Les entreprises également doivent mettre en place des mesures de sécurité pour leurs équipes. (Cf. notre premier article CORONAVIRUS (Covid-19), les obligations de l’employeur en France).
A défaut, il est possible pour un collaborateur d’exercer son droit de retrait !
Alors, dans quel cas mon salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
Medicat Partner, dans une série d’articles, tente de répondre à vos questions et d’actualiser ses informations au jour le jour.
La règle générale quant à l’exercice du droit de retrait :
En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail : votre salarié peut se retirer d’une situation de travail s’il a un « motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé« . Il doit vous alerter de cette situation. C’est son droit individuel et subjectif.
Mais qu’appelons-nous une situation de danger grave et imminent ?
L’appréciation se fait au cas par cas.
Mais, peut être considérée comme « grave » toute nouvelle situation de danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée.
Puis, comme « imminent », tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.
Quelques précisions :
Néanmoins, l’appréciation des motifs pouvant faire penser que son maintien dans le poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif.
Le droit de retrait doit être exercé de sorte à ce qu’il ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent (article L. 4132-1 du code du travail).
Par conséquent, le retrait ne peut s’effectuer si le risque concerne des personnes extérieures à l’entreprise, notamment des usagers (circulaire DRT n° 93/15 du 26 mars 1993).
Les conditions du droit de retrait de mon salarié sont légitimes, quelles sont les conséquences pour mon entreprise ?
Si l’exercice du droit de retrait s’avère légitime, vous ne pouvez, bien entendu, appliquer aucune sanction ou retenue sur salaire. Vous ne pouvez pas non plus demander à votre salarié, qui a fait usage de son droit de retrait, de reprendre son poste de travail dans une situation ou des conditions de travail où persiste un danger grave et imminent.
Le droit de retrait de mon salarié est abusif, que puis-je faire ?
A contrario, si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, vous pourrez effectuer une retenue de salaire pour inexécution du contrat de travail.
En outre, l’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du juge.
Et dans le cadre de la crise actuelle Covid-19 ?
Le ministère du travail s’est déjà prononcé sur le fait d’exercer son droit de retrait en situation de crise dans le cadre de la circulaire DGT n° 2007/18 du 18 décembre 2007 relative à la continuité de l’activité du secteur privé en cas de pandémie grippale, ainsi que dans la circulaire DGT n° 2009/16 du 3 juillet 2009 relative à la pandémie grippale.
En situation de crise, les possibilités de recours à l’exercice du droit de retrait sont fortement limitées. Dès lors que, vous, employeur, avez pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations du gouvernement. (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus ou notre premier article – CORONAVIRUS (Covid-19), les obligations de l’employeur en France), sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.
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Caroline Noailly Laporte, Directrice et toute l’équipe Medicat Partner.
A votre service,
Lien utile : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
