En France, lors d’un arrêt de travail, deux éléments principaux interviennent pour compenser la perte de revenu du salarié :
- les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) et
- le complément de salaire versé par l’employeur
IJSS vs complément de salaire
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, il doit faire une déclaration d’arrêt maladie à sa caisse d’assurance maladie dans les délais prévus.
Cette déclaration est généralement effectuée par le biais d’un formulaire spécifique transmis par le médecin traitant. Elle permet le déclenchement des IJSS d’une part ; et du complément de salaire d’autre part.
Les IJSS
La Sécurité Sociale verse des indemnités journalières pour compenser partiellement la perte de salaire due à l’arrêt maladie. Leur montant est calculé en fonction des cotisations sociales versées par le salarié.
Le complément de salaire
Il s’agit d’un montant supplémentaire versé par l’employeur afin de compléter la rémunération du salarié en arrêt maladie. Le montant du complément de salaire dépend des dispositions prévues dans la convention collective de l’entreprise ou des accords d’entreprise.
Medicat Partner peut vous accompagner dans la mise en place d’une politique de contrôle médical. Contactez-nous pour plus d’informations !
Contrôle médical : conséquences sur les IJSS vs le complément de salaire
La Sécurité Sociale et les organismes de contrôles privés (comme Medicat Partner) jouent un rôle différent.
Le rôle de la Sécurité Sociale
Elle garantit une protection sociale à l’ensemble des citoyens, assurant notamment la prise en charge des frais de santé et des indemnités en cas d’incapacité de travail.
La Sécurité Sociale vérifie en plusieurs temps les arrêts de travail :
Contrôle automatisé :
La Sécurité Sociale dispose en effet de systèmes informatisés qui effectuent des contrôles automatisés sur les déclarations d’arrêt maladie. Ces contrôles peuvent porter sur des critères tels que la durée de l’arrêt, la fréquence des arrêts, ou d’autres éléments susceptibles de signaler une situation atypique.
Contrôle médical :
Si le système automatique détecte des anomalies ou en cas de signalement (notamment de la part de l’employeur), la caisse d’assurance maladie peut décider d’effectuer un contrôle médical.
Un médecin-conseil de la Sécurité Sociale peut alors convoquer le salarié pour un examen médical afin de vérifier la réalité de son incapacité de travail.
Dans ce cadre, le médecin-conseil peut également prendre contact avec le médecin traitant du salarié pour obtenir des informations complémentaires sur la justification médicale de l’arrêt de travail.
Enfin, en cas de doute persistant, la Sécurité Sociale peut décider de recourir à une expertise médicale indépendante pour évaluer la validité de l’arrêt maladie.
Les organismes privés de contrôle médical employeur
Ils ont pour mission de vérifier la réalité de l’incapacité de travail d’un salarié (existence de la pathologie et durée de l’arrêt) et de s’assurer de la légitimité de son arrêt maladie.
Ils agissent pour prévenir les fraudes et garantir une gestion équitable des arrêts de travail.
Suspension du complément de salaire
Pour rappel, il existe 6 résultats possibles au contrôle médical employeur :
- Médicalement justifié
- Médicalement justifié avec reprise anticipée
- Non médicalement justifié
- Absence du salarié
- Adresse erronée ou incomplète
- Refus du contrôle par le salarié
Vous pouvez relire notre article pour plus de détails à ce sujet en cliquant ici 😉
Pour les résultats 3 à 6, le contrôle médical employeur entraine la suspension du complément de salaire (la partie employeur) à compter de la demi-journée qui suit la date du contrôle.
Reprise du travail
En cas de contestation de la légitimité de l’arrêt maladie, l’employeur peut demander au salarié de reprendre le travail.
Sanctions disciplinaires
Dans des cas très spécifiques (absences très fréquentes qui désorganisent l’activité de toute l’entreprise), l’employeur peut prendre des mesures disciplinaires à l’encontre du salarié. Ces mesures peuvent aller de la simple observation à des sanctions plus sévères, telles que des avertissements, des suspensions, voire un licenciement.
Remboursement des indemnités
Dans certains cas, l’employeur peut demander le remboursement des sommes déjà versées au titre des compléments de salaire pendant la période d’arrêt maladie.
La nouveauté : l’article 27 du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2024
Au vu des coûts, le gouvernement met l’accent sur le contrôle des arrêts de travail en France.
Pour ce faire, il s’appuie fortement sur les entreprises et indirectement sur les organismes de contrôle médical employeur comme Medicat Partner.
En effet, sur la base d’un résultat « non médicalement justifié », la Sécurité Sociale peut – grâce au PLFSS 2024 – suspendre les IJSS, sans avis complémentaire du médecin conseil de l’assurance-maladie.
En d’autres termes, c’est une nouveauté car jusqu’à présent, le médecin conseil de la caisse d’assurance-maladie devait réexaminer la situation avant la suspension des IJSS. La plupart du temps, les dossiers ne connaissaient généralement aucune suite, et le résultat du contrôle médical employeur n’avait d’effet que sur le complément de salarié.
Sur la base d’un autre résultat suspensif du complément de salaire (pour lequel le salarié n’a pas été vu par le médecin contrôleur), un nouvel examen du salarié sera prévu par la Sécurité Sociale.
Cet article donne donc aux employeurs un champ d’action plus fort dans la gestion de leur absentéisme.
Medicat Partner se tient à votre entière disposition pour vous donner les outils et les moyens de maîtriser votre absentéisme de façon efficace, juste et responsable.
On vous accompagne dans la mise en place de politique de contrôle médical, de vaccination en entreprise et d’actions de prévention adaptées à votre entreprise et vos salariés.
Caroline Noailly Laporte, Directrice et toute l’équipe Medicat Partner
À votre service,
