Congés refusés = arrêt de travail estival à contrôler

2 juillet 2021 - 7 minutes DE TEMPS DE LECTURE

Suite à des congés refusés, vous recevez un arrêt de travail estival de votre salarié… ? 

Congés refusés, arrêt de travail estival réceptionné… eh oui… cela arrive !

Employeur, manager, ou service RH, vous devez malheureusement refuser la demande de départ en congés de votre salarié. Activité trop forte, sous-effectif, solde de congés nul , circonstances exceptionnelles …

Suite à ce refus, vous recevez un arrêt de travail de la part du collaborateur. Coïncidence… l’arrêt de travail couvre la même période que la demande de dates de congés !

L’arrêt de travail estival et lieu du contrôle médical employeur

Sachez qu’un salarié peut se trouver, durant son arrêt de travail, à une adresse différente de celle de son domicile. Aussi, il pourrait partir « en vacances », pendant son arrêt. Cependant, même un salarié en arrêt doit tout de même respecter certaines règles :

Si le salarié reste dans son département de résidence : L’employé n’a pas de demande d’autorisation particulière à faire. En revanche, il doit néanmoins fournir à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et à son employeur l’adresse complète de son séjour. (Cour de Cassation 10/05/2001 n°98-45.851)

Mais lorsque le salarié sort de son département de résidence il doit au préalable en faire la demande à sa CPAM. Si la CPAM lui donne son accord, il doit évidemment en informer son employeur.

A noter :

  • Le salarié, même en vacances, doit – pendant toute la durée de son arrêt de travail –  respecter les heures de sortie ordonnées par le médecin. Elles sont indiquées  dans la partie « renseignements médicaux », zone basse du deuxième cadre.
  • Si le salarié ne fournit aucune adresse, l’employeur lance le contrôle à son adresse de visite habituelle. Autrement dit, celle notée sur les fiches de paie.

Cas particulier : l’arrêt de travail estival (ou non), à l’étranger :

Enfin, en cas de départ à l’étranger, l’employeur ou ses représentants peuvent vérifier l’existence d’une convention signée entre la CPAM et le pays de résidence. Voici le lien du site, pour information. C’est très important car :

  • Si une convention est signée, l’employeur devra payer le complément de salaire.
  • S’il n’existe pas de convention entre les deux pays, la CPAM ne prendra pas en charge les indemnités. Par conséquent, l’employeur ne paie pas non plus d’indemnités complémentaires.
  • Certaines conventions, bien que signées, ne prévoient pas le maintien des indemnités journalières. Dans ce cas aussi, l’employeur n’a pas à payer le complément de salaire.

arrêt de travail estival

Arrêt de travail et lieu de la contre-visite médicale : quelques jurisprudences

Autorisation d’être dans un autre lieu que son domicile – Cour de Cassation 10/05/2001 n°98-45.851 :

« Le salarié doit également aviser son employeur qu’il est autorisé par son médecin traitant à se rendre en un lieu précis pour sa convalescence. S’il ne le fait pas, il ne permet pas le contrôle de son état de santé. L’employeur n’est donc pas tenu de lui verser une indemnisation complémentaire ».

En cas de maladie à l’étranger – Cour de Cassation 5/07/1995

« Le seul fait que le lieu de repos se situe à l’étranger ne suffit pas à établir l’impossibilité du contrôle du fait du salarié. En cas d’arrêt maladie survenu à l’étranger, pendant les congés annuels du salarié par exemple, l’employeur ne peut effectuer le contrôle vu l’éloignement, il ne peut cependant pas lui supprimer les indemnités complémentaires ».

Contrôle au domicile du salarié, non atteinte à la vie privée – Cour de Cassation 2/06/1981 Bull civ n°480

« La contre-visite médicale a lieu, au domicile du salarié. A cette fin, l’employeur est en droit de communiquer au médecin contrôleur l’adresse à laquelle celui-ci peut être visité sans être tenu de le prévenir, ce faisant il ne porte pas atteinte à la vie privée du salarié ».

On précise, qu’en cas de déménagement, le salarié doit communiquer sa nouvelle adresse à son employeur.

Adresse de visite non fournie par le salarié – Cour de Cassation Chambre sociale du 13 mai 1992 N°88-44.963

« L’indemnisation n’est pas due au salarié qui, en s’abstenant d’aviser son employeur de son lieu de repos pendant l’arrêt de travail situé hors de sa résidence habituelle, n’a pas permis le contrôle de son état de santé ».

Arrêt de travail et congés, ces situations vous parlent ?

Si vous payez un complément de salaire à votre collaborateur en arrêt maladie, vous êtes en droit de le contrôler.

Pour davantage d’informations au sujet du contrôle médical, nous vous invitons à lire les articles de notre blog. D’ailleurs, retrouvez ici nos premiers articles sur le contrôle médical : Article 1/2 & Article 2/2

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