Le principe du contrôle médical employeur (2/2)

10 mars 2020 - 8 minutes DE TEMPS DE LECTURE

Voici la suite de notre article sur le principe du contrôle médical employeur ! Nous vous présentons ici les différentes résultats du contrôle médical.

Sachez, tout d’abord, que plus d’un contrôle sur trois est suspensif du complément de salaire !

Voici les issues envisageables :

Refus de contrôle médical :

En refusant les conditions de la contre-visite, « indissociable » du versement des indemnités journalières par l’employeur, complémentaires à celles de la Sécurité Sociale, le salarié « renonce » par la même occasion  » à l’avantage instauré en sa faveur ». A ce moment, l’employeur est tout à fait « en droit » de lui refuser le versement des indemnités complémentaires de salaire. Il ne peut prétendre au versement des dites prestations et n’a aucune possibilité de recours.

Salarié absent du lieu de visite en dehors des heures de sortie autorisées :

Si l’employeur n’a pas l’obligation de prévenir le salarié de sa démarche et peut agir de façon inopinée, le médecin contrôleur doit cependant se présenter au domicile du salarié au cours des heures de présence obligatoire, stipulées sur la feuille d’arrêt-maladie. Selon le code du travail, son absence constitue une infraction et est assimilée à un refus. Les conclusions sont les mêmes qu’un refus de contrôle médical.

Dans d’autre cas, des horaires de sorties élargis sont possibles pour des soins externes ou dans un but thérapeutique. Dans ce cas, le salarié doit fournir une plage horaire de son choix au cours de laquelle les contrôles pourront être réalisés. Il sera cependant impératif d’informer les salariés de cette disposition.

De même, le salarié ne peut inviter le médecin contrôleur à consulter son dossier médical chez son médecin traitant lors d’un nouvel examen : la simple mise à disposition du dossier médical chez le médecin traitant ne saurait se substituer à la contre-visite.

Enfin, un salarié peut très difficilement justifier d’une absence par une visite chez son médecin prescripteur. En effet, il doit justifier d’un cas de force majeure et démontrer l’urgence d’une consultation sans attendre les heures de sortie autorisées, l’impossibilité pour le médecin-traitant de répondre à cette urgence en se déplaçant au domicile du salarié et enfin, l’impossibilité pour ce dernier vu l’urgence de s’adresser à un autre médecin traitant.

Adresse erronée ou incomplète :

Si le médecin a, par exemple, prescrit un « repos à la campagne », le salarié est tenu d’en informer l’employeur (et non, seulement la caisse de Sécurité Sociale) d’en demander l’accord au service médical et de donner suffisamment d’informations pour qu’on puisse le trouver (nom, adresse de la personne chez qui il séjourne…), faute de quoi il sera responsable de l’échec de la réalisation du contrôle.

Le salarié qui ne communique pas le code d’accès de son immeuble, fait aussi obstacle au contrôle de son état de santé. Ce qui autorise l’employeur à procéder à la suspension du versement du complément de salaire. Il en va de même en cas d’absence de nom sur la porte ou les boîtes aux lettres …

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Le médecin prescrit une reprise anticipée :

La validité de l’arrêt initial n’est pas remise en cause mais le médecin contrôleur estime que le salarié sera en mesure de reprendre son poste plus tôt que prévu. La contre-visite médicale a pour effet de permettre à l’employeur de suspendre le versement des compléments de salaires pendant la période restant à courir. Cependant si la date de reprise prescrite est trop éloignée du jour du contrôle, en cas de non-reprise, il est nécessaire de refaire une visite pour vérifier que la pathologie du salarié n’a pas évolué. 

Arrêt non médicalement justifié :

Il suspend bien évidemment le versement des indemnités complémentaires de salaire.

Notez qu’il est formellement Interdit d’exercer une quelconque activité, rémunérée ou non, pendant l’arrêt de travail, travaux de peinture, même chez soi, travaux mécaniques sur sa voiture, taille d’une vigne dans son jardin… Cela peut conduire aux mêmes conséquences

Ainsi, l’employeur dans tous les cas de figure que nous venons de citer est autorisé à suspendre le complément de salaire à compter de la demi-journée suivant le contrôle. Par contre, une prolongation d’arrêt de travail, postérieure à une contre-visite médicale, rétablit le salarié dans son droit à indemnités complémentaires. Il est donc de la responsabilité de l’employeur, s’il conteste ce droit, de faire procéder à un nouveau contrôle médical.

Rappelons ici qu’il est interdit au médecin contrôleur de justifier son avis par des indications qui constitueraient une violation du secret médical.

Enfin sachez que tous autres usages de la contre-visite médicale, en particulier à des fins disciplinaires (avertissement, mise à pied, licenciement), sont condamnés par la jurisprudence.

Quant au salarié, si son complément de salaire lui est supprimé à la suite d’une contre-visite médicale et s’il conteste les conclusions du médecin mandaté contrôleur, il lui appartient de faire procéder à une expertise judiciaire.

 Vous connaissez désormais tout sur les principes du contrôle médical.

 Vous êtes concerné par des thématiques d’absentéisme ?  Vous souhaitez effectuer un contrôle ? 

 

Caroline Noailly Laporte, Directrice, et l’équipe Medicat Partner

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