Dans cet article, nous vous expliquons le principe de l’expertise médicale employeur.
Cependant, si vous souhaitez faire appel d’une décision de la Sécurité Sociale, retrouvez toutes les démarches, les étapes et leurs délais dans notre article sur le recours employeur. Cet article vaut pour l’accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle.
L’expertise médicale employeur, de quoi s’agit-il ?
Tout d’abord, l’expertise médicale est réalisée dans le cadre d’un litige entre l’employeur et la Sécurité Sociale / le salarié.
L’employeur lui-même, ou l’avocat qui le représente, peuvent en faire la demande.
Nature de l’expertise médicale
Elle peut avoir lieu en amont d’une éventuelle procédure. Il s’agit alors d’une expertise médicale amiable.
Ou bien, alors que le contentieux est déjà en cours. Et dans ce cas, on parle d’expertise médicale judiciaire.
Principe de l’expertise médicale employeur
Le médecin expert, mandaté par l’entreprise ou son avocat, réalise l’examen médical du collaborateur et/ou de son dossier médical.
La finalité de cet examen est d’obtenir l’avis du médecin expert sur le(s) désaccord(s) à l’origine du litige entre les deux parties.
Dans quel cas demander une expertise médicale employeur ?
Que ce soit en tant qu’employeur, ou en tant qu’avocat pour vos entreprises-clientes, l’expertise médicale mise en place permet de contester :
- l’imputabilité de l’accident de travail ou maladie professionnelle du salarié. C’est-à-dire, le lien entre l’accident ou la maladie et l’activité professionnelle du collaborateur ;
- l’évaluation des préjudices corporels subis. Le taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) qui en découle. Et surtout votre taux de cotisation Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) de l’entreprise ;
- la date de consolidation. C’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé du salarié est stabilisé, qui ne pourra plus ni s’améliorer, ni s’aggraver. Et par conséquent, la date à laquelle le préjudice peut être évalué définitivement.
- …
Alors, si vous souhaitez :
- Etoffer un dossier en vue de contester l’un des éléments ci-dessus ?
- Statuer sur l’intérêt de démarrer une procédure d’expertise judiciaire ?
- Faire appel de la décision du Tribunal Judiciaire ou de la cour d’appel compétente ?
- …
Vous êtes en droit de demander une expertise médicale !
Avec ses trente années d’expérience, Medicat Partner vous accompagne dans la réalisation de vos expertises médicales employeurs. Contactez-nous.
Vous pouvez aussi nous joindre par téléphone au : +33 4 77 33 77 00
Comment se déroule une expertise médicale employeur ?
Medicat Partner travaille avec un réseau de plus quatre cents médecins experts partout en France. Appelez-nous pour avoir les coordonnées du médecin expert adéquat et être accompagné.e tout au long de la procédure !
4 étapes :
- tout d’abord, l’employeur, ou l’avocat qui le représente, mandate (via Medicat Partner par exemple 😉) un médecin expert, dont la spécialité dépend de la pathologie du collaborateur ;
- puis, Medicat Partner prend un rendez-vous avec le médecin expert pour qu’il examine soit le dossier médical du salarié et/ou le salarié lui-même ;
- à la suite de son examen, le médecin expert rédige dans un rapport écrit ses conclusions et répond aux questions du demandeur le cas échéant ;
- enfin, selon le type d’expertise (amiable ou judiciaire) et la phase actuelle du dossier (premier recours, appel…), le médecin envoie son rapport d’expertise, dans le respect de la déontologie et du contradictoire soit à :
- votre avocat,
- la CMRA (Commission Médicale de Recours Amiable),
- au Pôle Social du Tribunal Judiciaire,
- En Cour d’Appel,
- … pour étude et rendu des conclusions finales quant à la suite des événements.
A NOTER : Il est également possible que le médecin expert participe aux audiences le cas échéant.
Comment faire une demande d’expertise médicale efficace ?
C’est assez simple, mais rigueur et précision sont maitres-mots !
En effet, vous devez être très clair sur différents éléments :
- le contexte de la demande d’expertise médicale,
- le type d’arrêt de travail du salarié : s’agit-il d’un accident de travail, de trajet, d’une maladie professionnelle, d’une inaptitude… ?
- sans oublier la description, les dates et lieux de tous les événements,
- et le litige qui vous anime actuellement et vos intentions
- Par ailleurs, si des actions (judiciaires notamment) ont déjà été menées ou sont en cours, précisez-le également au médecin et/ou à nos services. Rappelez, là aussi, toutes les dates, les acteurs…
Pour plus d’informations, contactez-nous. Medicat Partner est là pour vous accompagner avec ses avocats partenaires.
Caroline Noailly-Laporte, et toute l’équipe Medicat Partner.
A votre service,
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